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Lois, décrets et autres…

Antilles. Une circulaire pour lutter contre la délinquance aux Antilles

Antilles. Une circulaire pour lutter contre la délinquance aux Antilles

🕔21:18, 6.Jan 2014

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice Les territoires de Guadeloupe et Martinique connaissent la persistance d’une délinquance violente contre laquelle le gouvernement entend lutter avec détermination. La Garde des sceaux Christiane TAUBIRA a

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Cour des Comptes. Rapport sur l’autonomie fiscale en outre-mer

Cour des Comptes. Rapport sur l’autonomie fiscale en outre-mer

🕔10:37, 26.Nov 2013

La Cour des comptes a rendu public, lundi 25 novembre 2013, un rapport sur l’autonomie fiscale en outre-mer. Sont concernés la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Nonobstant le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie, ces six territoires

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France. Le tatouage bientôt en Noir et Blanc uniquement…

France. Le tatouage bientôt en Noir et Blanc uniquement…

🕔12:46, 19.Nov 2013

Alors que le tatouage s’est aujourd’hui démocratisé au point de devenir presqu’une banalité ou de faire paraître étrange ceux qui n’en portent pas, un texte de loi menace de transformer prochainement le visage et la place du tatouage en France.

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Banques. Les frais d’interventions sur les comptes bancaires seront plafonnés

Banques. Les frais d’interventions sur les comptes bancaires seront plafonnés

🕔10:27, 7.Nov 2013

Les frais prélevés par les banques en 2014 pour toute intervention sur les comptes bancaires et en cas de découvert seront plafonnés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et régularisation des activités bancaires. Les banques vont devoir

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COM. Alleluia, l’IGA est là !

COM. Alleluia, l’IGA est là !

🕔11:35, 4.Nov 2013

C’est aujourd’hui que débute le profond sondage des inspecteurs de l’IGA à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’IGA, mais qu’est ce donc ne manquerez-vous pas de vous demander ? IGA pour Inspection Générale de l’Administration L’inspection générale de l’administration (IGA) assume

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Assemblée Nationale. Intervention du Député Daniel Gibbes

Assemblée Nationale. Intervention du Député Daniel Gibbes

🕔13:48, 1.Nov 2013

A l’ordre du jour du jeudi 31 octobre dans l’hémicycle étaient inscrites la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative

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Assemblée Nationale. Daniel GIBBS, orateur du groupe UMP pour le budget outre-mer

Assemblée Nationale. Daniel GIBBS, orateur du groupe UMP pour le budget outre-mer

🕔16:55, 30.Oct 2013

Les députés ont examiné hier à l’Assemblée nationale, le budget des outre-mer dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de Finances pour 2014. Pour rappel, la procédure d’examen du projet de loi de finances

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Economie. Un mois pour découvrir, comprendre et développer l’Economie sociale et solidaire

Economie. Un mois pour découvrir, comprendre et développer l’Economie sociale et solidaire

🕔19:07, 24.Oct 2013

Une façon d’appréhender l’économie autrement qui au regard d’une situation que beaucoup estiment désastreuse à Saint-Martin mérite que SXMinfo participe au travail de vulgarisation. L’Economie Sociale et Solidaire est une économie d’avenir qui, lorsque l’on considère la nature des emplois

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France. Le débat sur la nationalité est relancé

France. Le débat sur la nationalité est relancé

🕔16:43, 23.Oct 2013

Entre la polémique suscitée par l’affaire Léonarda et la montée du Front National, le débat sur la nationalité est inévitablement relancé, alimenté tant par les réseaux sociaux et les médias trop heureux de l’aubaine de toutes les facettes du sujet,

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Saint-Martin. De nouvelles compétences pour la CCISM

Saint-Martin. De nouvelles compétences pour la CCISM

🕔14:36, 21.Oct 2013

Un enjeu important pour la CCISM était en discussion au Sénat jeudi dernier, 17 octobre, conformément à ce que nous indiquait le Sénateur Fleming par voie de communiqué le 08 octobre dernier. C’est dans le cadre d’un projet de loi

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Mariage Gay. Les élus ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience

Mariage Gay. Les élus ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience

🕔16:53, 19.Oct 2013

Vendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, que vous pourrez trouver en pièce jointe à cet article, et confirmé que les élus ne pourront pas légalement invoquer leur liberté de conscience afin d’échapper à leur devoir de

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Saint-Martin. Point sur la compétence de la CCISM par le Sénateur

Saint-Martin. Point sur la compétence de la CCISM par le Sénateur

🕔15:23, 8.Oct 2013

Pour rappel, lors de l’examen en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque Assemblée) du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, Louis-Constant Fleming a fait adopter par le Sénat, lors de sa séance publique du mardi 23

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Assemblée Nationale. Daniel Gibbes sur les 50 pas Géométriques

Assemblée Nationale. Daniel Gibbes sur les 50 pas Géométriques

🕔09:46, 3.Oct 2013

Intervention de M. Daniel GIBBS, député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy Mercredi 2 octobre 2013 – Orateur du Groupe UMP Madame/ Monsieur le Président,  Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, Monsieur le Rapporteur,  Mes chers collègues,

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Saint-Martin : AFFICHAGE SAUVAGE ET GRAFFITI INTERDITS SUR LES MURS

Saint-Martin : AFFICHAGE SAUVAGE ET GRAFFITI INTERDITS SUR LES MURS

🕔18:27, 20.Sep 2013

La Collectivité tient à rappeler quelques règles de base qui sont couchées dans la Loi et que d’aucuns ont trop souvent tendance à ignorer.   Louable rappel à la Loi mais qui est à même de verbaliser ou quand les

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Transparence de la vie publique – Acte 2 : A quoi peut-on s’attendre ?

Transparence de la vie publique – Acte 2 : A quoi peut-on s’attendre ?

🕔18:23, 17.Sep 2013

Décriées, réformées, défendues … les lois sur la transparence de la vie publique ont été définitivement adoptées ce mardi 17 septembre. Si ce vote met un terme à 6 mois de vifs débats et de tonitruantes déclarations entre le gouvernement, les

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Europe : harmonisation des permis de conduire

Europe : harmonisation des permis de conduire

🕔18:53, 16.Sep 2013

Arrivée du nouveau permis de conduire à partir du 16 septembre 2013 : les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent. Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis

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Saint-Martin : les avis de non imposition seront délivrés contre un droit de timbre de 100€

Saint-Martin : les avis de non imposition seront délivrés contre un droit de timbre de 100€

🕔12:01, 30.Août 2013

COMMUNIQUÉ DU SERVICE FISCAL ET DE LA TRÉSORERIE DE SAINT MARTIN Il est porté à la connaissance des foyers non imposables à l’impôt sur les revenus que cette année, les avis de non imposition ne seront pas envoyés par la poste.

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France : le gouvernement essaie de soigner les artisans… et les auto-entrepreneurs

France : le gouvernement essaie de soigner les artisans… et les auto-entrepreneurs

🕔18:05, 22.Août 2013

Le projet de réforme du régime de l’auto-entrepreneur présenté par Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme dans les gouvernement Jean-Marc Ayrault, le mercredi 12 juin dernier, devait aussi répondre à ce que les artisans considèrent comme de la concurrence déloyale. En effet, il n’est pas

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La Réunion : Le Conseil d’Etat ordonne une meilleure information quant aux requins

La Réunion : Le Conseil d’Etat ordonne une meilleure information quant aux requins

🕔17:38, 14.Août 2013

Les attaques mortelles de requins dont l’île de La Réunion a été le théâtre récemment ont suscité de nombreuses réactions, y compris au niveau national. Ainsi, le Conseil d’Etat  a, par voie d’ordonnance rendue publique le mardi 13 août, invité

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Saint-Martin : Fermeture de la Rue du Général de Gaulle

Saint-Martin : Fermeture de la Rue du Général de Gaulle

🕔15:03, 14.Août 2013

La Collectivité de Saint-Martin souhaite informer le public de la fermeture temporaire de la rue du Général de Gaulle samedi 17 août en raison de la braderie organisée par l’Association des Commerçants de Marigot. Vous pourrez trouver en pièce jointe l’arrêté relatif

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Règles de décompte des droits à congés payés

Règles de décompte des droits à congés payés

🕔19:03, 26.Juil 2013

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dès le premier mois de l’embauche, si l’organisation du service le permet. Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l’effectif de l’entreprise peut prétendre à

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Les missions de la CCISM seront bientôt renforcées et la loi organique améliorée

Les missions de la CCISM seront bientôt renforcées et la loi organique améliorée

🕔18:00, 23.Juil 2013

Cet après-midi, le Sénat a adopté à l’unanimité des projets de lois organique et ordinaire visant à actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie. En particulier, ces textes prévoient la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, dans ses

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À compter du 1er juillet, les éthylotests sont obligatoires dans les véhicules

À compter du 1er juillet, les éthylotests sont obligatoires dans les véhicules

🕔23:12, 30.Juin 2012

Que dit la loi ? Le décret du 28 février 2012 n° 2012-284 stipule qu’à compter du 1er juillet tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (de plus de 50 cm3) doit avoir en sa possession un ethylotest non usagé

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Civil Registry Dept. will no longer issue driver’s licenses to persons registered on French Saint Martin

Civil Registry Dept. will no longer issue driver’s licenses to persons registered on French Saint Martin

🕔11:30, 1.Juin 2012

GREAT BAY, Sint Maarten (DCOMM) – Head of the Civil Registry Department Leona Romeo-Marlin announced on Tuesday that the Civil Registry Department as of June 1st, 2012 will no longer issue driver’s licenses to persons registered on French Saint Martin.

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TGCA. DIFFICULTES D’INTERPRETATION ET ….

TGCA. DIFFICULTES D’INTERPRETATION ET ….

🕔14:13, 15.Juin 2010

Une taxe est à l’origine et théoriquement « la contrepartie monétaire d’un service rendu par une personne publique ». Un usage abusif du terme conduit souvent les institutionnels à l’utiliser pour désigner des impôts.

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