Saint-Martin : les avis de non imposition seront délivrés contre un droit de timbre de 100€

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Par Autre 30 Août 2013 12:01

Saint-Martin : les avis de non imposition seront délivrés contre un droit de timbre de 100€

COMMUNIQUÉ DU SERVICE FISCAL ET DE LA TRÉSORERIE DE SAINT MARTIN

Il est porté à la connaissance des foyers non imposables à l’impôt sur les revenus que cette année, les avis de non imposition ne seront pas envoyés par la poste.

Ils seront remis à leurs destinataires à la Trésorerie de Saint Martin à Concordia, contre le paiement d’un droit de timbre de cent euros (100 €) institué par la Collectivité de Saint Martin par délibération du Conseil Territorial.

L’opération va se dérouler à compter du 16 septembre 2013.

Les personnes concernées recevront un courrier personnalisé.

 AVIS IMPORTANT : ce courrier sera indispensable pour se faire remettre l’avis de non imposition. Il est donc inutile de se rendre à la trésorerie avant de l’avoir reçu.

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Par Autre 30 Août 2013 12:01
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