Banques. Les frais d’interventions sur les comptes bancaires seront plafonnés

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Par FIPCOM novembre 7, 2013 10:27

Banques. Les frais d’interventions sur les comptes bancaires seront plafonnés

071113-FIPCOMLes frais prélevés par les banques en 2014 pour toute intervention sur les comptes bancaires et en cas de découvert seront plafonnés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et régularisation des activités bancaires.

Les banques vont devoir publier leurs activités, leurs effectifs, leurs revenus, dans tous les pays du monde et être “plus citoyennes”. Séparer les activités utiles à l’investissement et l’emploi des activités spéculatives.

Le décret (n°2013-931) du 17 octobre 2013 précise le montant du plafonnement des commissions d’interventions acquittées par les clients des banques lors des dépassements de découvert autorisés.

Rappelons que cette loi avait notamment pour but de protéger les titulaires de comptes bancaires les plus fragiles. En ce sens, deux types de plafonds ont donc été retenus par le législateur :

• un plafond par mois et par opération pour tous les clients ;

• un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond est plus bas que le précédent, et est appliqué aux personnes souscrivant une “offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement, mais aussi à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

L’article premier du décret insère deux articles spécifiques au sein du Code Monétaire et financier :

– l’article R312-4-1, selon lequel les commissions perçues par les établissements de crédit, à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, ne pourront pas dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

– l’article R312-4-2, qui dispose que pour les personnes qui bénéficient des services bancaires de base (mentionnés à l’article L312-1), les plafonds sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Signalons que l’offre offerte aux personnes fragile (article L312-1-3, al.2) est matérialisée par des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés aux situations de ces personnes, de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2014,

ce qui participera à la moralisation du système bancaire, voulu par le  Gouvernement et symbolisée par l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013.

Concrètement, les personnes ayant des fins de mois difficiles et n’arrivant pas à tenir leur budget, n’auront plus à payer des agios exorbitants .

Le ministère de l’Economie et des Finances se réjouit que la réforme bancaire “engage une réforme de grande ampleur.

Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures.

Elle protège mieux les clients et les consommateurs”, peut-on lire dans un communiqué.

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