Mariage Gay. Les élus ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 19 Oct 2013 16:53

Mariage Gay. Les élus ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience

191013-MariageCCVendredi 18 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, que vous pourrez trouver en pièce jointe à cet article, et confirmé que les élus ne pourront pas légalement invoquer leur liberté de conscience afin d’échapper à leur devoir de célébrer les unions de personnes de même sexe.

Les Sages avaient été saisis pas un collectif de maires qui, à travers une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), remettaient en cause la loi sur le mariage pour tous en cela qu’elle n’incluait pas de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d’état civil hostiles au mariage gay.

En réponse, “le Conseil constitutionnel a relevé qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil. Le Conseil a jugé qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, le législateur n’a pas porté atteinte à leur liberté de conscience. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.” Pas d’échappatoire au travers de la liberté de conscience donc pour les élus réfractaire ; au contraire, ils pourront même faire l’objet de sanctions disciplinaires allant de la suspension temporaire jusqu’à la “révocation par décret en conseil des ministres”.

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, rappelait d’ailleurs dans sa circulaire du 13 juin dernier, que vous trouverez en pièce jointe, les risques encourus en cas de refus de célébrer un mariage homosexuel : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

La décision du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise et les requérants avaient déjà annoncé qu’ils feraient un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

La polémique et les agitations autour du mariage pour tous ont encore de beaux jours devant eux …

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  191013-DcisionCC.pdf (83,2 KiB, 431 hits)

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 19 Oct 2013 16:53