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Lois, décrets et autres…

Téléphonie. Le Parlement européen exige la fin du rooming, une ouverture vers la fin des surcoûts ultramarins

Téléphonie. Le Parlement européen exige la fin du rooming, une ouverture vers la fin des surcoûts ultramarins

🕔15:55, 8.Avr 2014

Les ultramarins et les réunionnais n’en peuvent plus des surcoûts téléphoniques qui aggravent la vie chère et cassent la continuité territoriale. C’est pourquoi le Député européen Younous Omarjee s’est engagé dans cette bataille au Parlement européen.  Alors que la proposition

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Saint-Martin. Arrêté de la Collectivité relatif à la braderie de printemps de l’ACM

Saint-Martin. Arrêté de la Collectivité relatif à la braderie de printemps de l’ACM

🕔12:34, 8.Avr 2014

ARRETE DU PRESIDENT N° 040-2014 PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TEMPORAIRE DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE A MARIGOT La Présidente de la Collectivité de Saint-Martin, Vu, l’article L.O. 6313-7 du texte de la Loi Organique dûment adopté, les articles LO. 6352-6

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Economie. Meeting chargé pour les professionnels de la mer en préfecture

Economie. Meeting chargé pour les professionnels de la mer en préfecture

🕔15:46, 7.Avr 2014

Les professionnels de la mer, fédérés autour de METIMER et représentés notamment par son Président Bulent Gulay, rencontraient le 19 mars dernier en préfecture plusieurs acteurs clés du secteur : Mr Faure, Chef du Centre de Sécurité des Navires Antilles-Guyane, Mr

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Saint-Barth. Le Conseil Constitutionnel considère la dotation globale de compensation négative conforme à la constitution

Saint-Barth. Le Conseil Constitutionnel considère la dotation globale de compensation négative conforme à la constitution

🕔15:13, 28.Mar 2014

Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de Saint-Barthélemy.

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Loi Organique. Premier rapport de la commission ad-hoc chargée de “border” son “toilettage”

Loi Organique. Premier rapport de la commission ad-hoc chargée de “border” son “toilettage”

🕔18:43, 27.Mar 2014

Rapport sur l’avancement des travaux de la commission ad-hoc relative à la modification de la Loi Organique, créée lors du Conseil Territorial du 27 février 2014, suite à la demande de Victorin Lurel, notre ex-député et futur ex-Ministre des Outre-mer,

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Economie. Des obligations comptables allégées pour les micro et petites entreprises

Economie. Des obligations comptables allégées pour les micro et petites entreprises

🕔21:31, 17.Mar 2014

ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Au titre de l’année 2014, les micro et les petites entreprises verront leurs obligations comptables allégées pour davantage de productivité. Dans la continuité de la publication de

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Collectivité. Arrêté portant modification de la circulation dans le cadre de la Heineken Regatta

Collectivité. Arrêté portant modification de la circulation dans le cadre de la Heineken Regatta

🕔22:14, 6.Mar 2014

ARRETE DU PRESIDENT N° 028-2014 TRANSFORMANT LA RUE DE L’EMBARCADERE A MARIGOT EN DOUBLE SENS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE A L’OCCASION DE LA HEINEKEN REGATTA La Présidente de la Collectivité de SAINT-MARTIN, Vu, • L’article L.O. 6313-7 du texte de la Loi

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Collectivité. Communiqué relatif à la circulation et au stationnement dans le cadre de la Heineken Regatta

Collectivité. Communiqué relatif à la circulation et au stationnement dans le cadre de la Heineken Regatta

🕔16:01, 6.Mar 2014

La Présidente de la Collectivité de Saint-Martin porte à l’attention du public qu’à l’occasion de la 34éme édition de la Heineken Regatta diverses dispositions relatives à la circulation et au stationnement de véhicules seront effectives dans la nuit du Vendredi 07 au

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Union européenne. Le rapport général sur l’activité 2013 est disponible

Union européenne. Le rapport général sur l’activité 2013 est disponible

🕔14:38, 27.Fév 2014

Le rapport général publié par la Commission européenne présente les principales initiatives et réalisations de l’UE au cours de l’année écoulée. Vous souhaiteriez savoir ce qu’a fait l’Union européenne en 2013 ? Quelles décisions elle a prises pour juguler la crise financière

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Assemblée nationale. Premières auditions de la mission parlementaire sur Saint-Martin

Assemblée nationale. Premières auditions de la mission parlementaire sur Saint-Martin

🕔18:30, 20.Fév 2014

Les auditions menées par les rapporteurs D. GIBBS et R. DOSIERE dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la Collectivité de Saint-Martin ont débuté ce matin à l’Assemblée nationale.  De 9h à 13h, les 2 rapporteurs de la

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Saint-Martin. Les auditions de la mission parlementaire débutent ce Jeudi 20 Février

Saint-Martin. Les auditions de la mission parlementaire débutent ce Jeudi 20 Février

🕔15:48, 18.Fév 2014

Les auditions de la mission d’information parlementaire sur la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin débutent ce jeudi matin 20 février, à l’Assemblée nationale.  Ouvertes à la presse, ces auditions se dérouleront de 9 heures à 13 heures et seront conduites par

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Saint Barthélemy. Signature d’un accord pour lutter contre l’évasion fiscale

Saint Barthélemy. Signature d’un accord pour lutter contre l’évasion fiscale

🕔10:08, 18.Fév 2014

L’Union européenne et la France ont signé lundi 17 février, un accord fiscal concernant Saint- Barthélemy. Cet accord vise à l’application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne et de la directive sur la coopération administrative, et de leur éventuels futurs

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Saint-Martin. Nouveau Permis de Conduire : la Collectivité vous informe

Saint-Martin. Nouveau Permis de Conduire : la Collectivité vous informe

🕔15:38, 13.Fév 2014

La Collectivité de Saint-Martin tient à informer les titulaires d’un permis de conduire national qui souhaitent échanger leur permis national contre un permis de conduire délivré par la Collectivité de Saint-Martin que le nouveau format carte à puce sera disponible

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Justice. Le cadre législatif de l’affaire Duret pourrait être modifié par la timide volonté gouvernementale de clarification du statut de l’élu

Justice. Le cadre législatif de l’affaire Duret pourrait être modifié par la timide volonté gouvernementale de clarification du statut de l’élu

🕔21:03, 12.Fév 2014

Le mercredi 22 janvier dernier avait lieu au Sénat un débat qui par rebond intéressait Saint-Martin et surtout le devenir de l’Affaire Duret que nous avons eu l’occasion de traiter ici. Ce débat trouvait sa source dans l’article 432-12 du Code

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Politique. Droit de réponse du Député UMP Daniel Gibbs au communiqué de Presse de la Section PS de Saint-Martin

Politique. Droit de réponse du Député UMP Daniel Gibbs au communiqué de Presse de la Section PS de Saint-Martin

🕔10:30, 12.Fév 2014

Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s’étonne de la campagne de calomnie que mène à son encontre la « Fédération » locale du Parti socialiste. Laquelle affirme, dans les colonnes de SXM Info de ce jour, qu’il aurait fait «partie des

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Saint-Martin. Création d’une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer

Saint-Martin. Création d’une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer

🕔15:24, 10.Fév 2014

Comme nous l’annonçait le Député Daniel Gibbes lors de sa conférence de presse du 28 Janvier, la mission d’information sur la COM de Saint-Martin a été créée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale tel que l’officialise le communiqué

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Saint-Martin. La Collectivité présente son nouveau permis de conduire

Saint-Martin. La Collectivité présente son nouveau permis de conduire

🕔22:08, 9.Fév 2014

Vendredi 7 Février, la Collectivité, représentée par le Vice-Président Guillaume Arnell et le Conseiller territorial Louis Fleming, dévoilait son nouveau dispositif du permis de conduire. Les tenants et aboutissants Ce dispositif est rendu obligatoire par une directive communautaire qui prévoit

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Elections européennes : 3 sièges pour l’outre-mer

Elections européennes : 3 sièges pour l’outre-mer

🕔20:23, 5.Fév 2014

Lors du Conseil des ministres de ce jour, Mercredi, 5 Février, le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la date des élections européennes de 2014 et à la répartition des sièges entre les circonscriptions françaises. En France,

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Loi littoral. Un rapport sénatorial préconise d’en arrondir les contours

Loi littoral. Un rapport sénatorial préconise d’en arrondir les contours

🕔09:08, 4.Fév 2014

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l’environnement littoral. Aujourd’hui, près de 30 ans plus tard,

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Saint-Martin. Vrai faux débat pour la révision de la Loi Organique

Saint-Martin. Vrai faux débat pour la révision de la Loi Organique

🕔21:28, 3.Fév 2014

Deux points d’orgue étaient développés par le Député Daniel Gibbes lors de sa conférence de presse du mercredi 29 janvier dernier : la révision de la Loi Organique proposée avec beaucoup de largesse en juin 2013 lors de sa visite

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Réserve Parlementaire. 141 500 euros pour les Associations des îles du Nord

Réserve Parlementaire. 141 500 euros pour les Associations des îles du Nord

🕔21:57, 30.Jan 2014

Conformément aux engagements de Claude Bartolone, l’Assemblée nationale a publié mercredi 29 janvier le détail de l’utilisation de la réserve parlementaire en 2013. La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions d’État mises à la disposition des députés et des sénateurs afin

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Parlement. La loi sur le non-cumul adoptée par l’Assemblée nationale

Parlement. La loi sur le non-cumul adoptée par l’Assemblée nationale

🕔22:43, 22.Jan 2014

C’est aujourd’hui, Mercredi 22 Janvier que s’achève le long parcours de la loi sur le non-cumul des mandats avec l’adoption définitive par les députés des deux projets de loi afférents : celui interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat

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Parlement. Les députés bientôt au Guinness Book des Records… Selon Claude Bartolone

Parlement. Les députés bientôt au Guinness Book des Records… Selon Claude Bartolone

🕔15:17, 16.Jan 2014

Mercredi 15 Janvier, c’était au tour de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale de présenter ses voeux aux “parlementaires, aux forces vives et aux corps constitués”. Dans son allocution, dont vous pouvez retrouver l’intégralité en pièce jointe, Claude Bartolone est

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Saint-Martin. Compte rendu du Conseil Exécutif du 14 janvier 2014

Saint-Martin. Compte rendu du Conseil Exécutif du 14 janvier 2014

🕔10:57, 16.Jan 2014

“NDLR : un Conseil Exécutif un peu particulier puisque le Conseiller Team Daniel Gibbs Christophe Henocq étant démissionnaire et n’étant pas encore remplacé, un siège est donc resté vacant pour ce Conseil Exécutif (Notons que nous ne sommes pas en

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Education. La note de vie scolaire est supprimée

Education. La note de vie scolaire est supprimée

🕔10:41, 16.Jan 2014

Annoncée par le Ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, début décembre, la suppression de la note de vie scolaire entre en vigueur dès ce jeudi 16 janvier 2014 selon le Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014, disponible au téléchargement à la

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