Saint-Martin. Arrêté de la Collectivité relatif à la braderie de printemps de l’ACM

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 8 Avr 2014 12:34

Saint-Martin. Arrêté de la Collectivité relatif à la braderie de printemps de l’ACM

ARRETE DU PRESIDENT N° 040-2014

PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TEMPORAIRE DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE A MARIGOT

La Présidente de la Collectivité de Saint-Martin,

Vu,

l’article L.O. 6313-7 du texte de la Loi Organique dûment adopté, les articles LO. 6352-6 relatif au statut d’Officier de Police Judiciaire du Président,

– l’article L.O. 6352-7 afférent à la gestion du domaine par le Président du Conseil Territorial qui y exerce ses pouvoirs de police,

– l’article L.O. 6352-8 portant sur l’exercice par le Président des pouvoirs de police propres à la Collectivité de Saint-Martin, conformément au titre Premier du Livre Il de la Collectivité

– la requête émise par Monsieur MATHON Président de !’Association des Commerçants de Marigot quant à l’organisation d’une braderie commerciale à la Rue du Général de Gaulle le Samedi 12 Avril 2014,

– l’avis favorable du Comité Technique de Sécurité en date du 18 Mars 2014,

– l’avis favorable de la Police Territoriale en date du 03 Avril 2014, la demande transmise au Service du Transport en date du 1er Avril 2014,

– le récépissé de paiement présenté par l’Association relativement au paiement de la redevance de 762,00 € (Sept Cent Soixante Deux Euros), pour l’occupation du domaine public, dans le cadre des braderies, foires, cirques et manèges organisés sur la Place Publique,

– L’Assurance en Responsabilité Civile souscrite pour l’occasion, la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public et la circulation dans le cadre de cette manifestation en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens durant la braderie.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est porté AUTORISATION DE FERMETURE TEMPORAIRE de la Rue du Général de Gaulle, le Samedi 12 Avril 2014 aux fins d’organisation d’une braderie commerciale organisée par l’Association des Commerçants de Marigot représentée par Monsieur MATHON René Président. de 06 Heures OO à 19 Heures OO.

ARTICLE 2:

L’organisateur devra en  sa qualité de responsable-organisateur doit veiller à ce que :

– des panneaux de signalisation soient installés de part et d’autres dans cette portion de rue. Ces panneaux d’information sont destinés aux riverains et au public en général sur l’interdiction de stationnement et de circulation dans cette voie,

– les organisateurs disposent de moyens de communication directs et rapides en cas de besoin d’appel des services de secours,

– des extincteurs appropriés au risque soient tenus à disposition,

– des barrières de sécurité soient posées aux deux extrémités de la Rue du Général de Gaulle de même que la rue de l’Anguille. Cette rue devra être maintenue libre de tout encombrement et réservée aux services d’urgence.

– un service de gardiennage en nombre suffisant soit organisé sur les lieux à l’intérieur de la zone interdite à la circulation et au stationnement automobile, et aux abords.

– La sécurité et la protection des personnes et des biens sur le site soient assurées.

– une permanence médicale soit pourvue sur place pendant toute la durée de la manifestation ; Le poste de secours soit accessible aux services de secours,

– Les lieux soient laissés propres et en l’état, à l’issue de la manifestation. A défaut, le nettoyage devra être effectué par l’organisateur.

ARTICLE 3 : Les issues d’intervention des services de secours prioritaires (Ambulance, Sapeurs-Pompiers, Police Territoriale, Gendarmerie Nationale) devront être accessibles à tout moment.

ARTICLE 4 : Les contrevenants aux présentes dispositions seront conformément aux dispositions du Code Pénal, poursuivis et taxés d’une amende, en cas d’infraction aux jours, heures et sur l’itinéraire ci-dessus établis.

ARTICLE 5 : La Police Territoriale est chargée de veiller à l’exécution du présent ARRETE. Toutes ces mesures devront être respectées de manière à garantir une sécurité et fonctionnement optimaux de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le Présent ARRETE sera transcrit sur le registre à ce destiné, soumis au visa de Monsieur le Préfet Délégué, ampliation sera faite à Monsieur le Chef de la Police Territoriale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, au S.D.l.S, à la Direction des Routes et Bâtiments Publics, au Service de Transports et des Routes, aux intéressés et porté à l’information du public.

Fait à Saint-Martin, le 1er Avril 2014

La Présidente,

Aline Hanson

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
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