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Lois, décrets et autres…

Loi Macron : Vers la gratuité du Kbis et autres documents des sociétés ?

Loi Macron : Vers la gratuité du Kbis et autres documents des sociétés ?

🕔15:54, 6.Fév 2015

Mercredi 4 février, l’Assemblée nationale a adopté l’article 19 du projet de loi Macron qui prévoit la mise à disposition gratuite sur Internet des données sur les sociétés collectées par les greffes des tribunaux de commerce. L’article 19 vise à permettre l’ouverture

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Assemblée Nationale : Les notaires ne sont pas des commerçants du droit

Assemblée Nationale : Les notaires ne sont pas des commerçants du droit

🕔17:22, 3.Fév 2015

Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est intervenu lundi soir en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’article 12 du projet de loi « Macron » qui encadre les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice,

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Sint Maarten : Make your appointment with the Vice Consul of the United States for the Dutch Caribbean

Sint Maarten : Make your appointment with the Vice Consul of the United States for the Dutch Caribbean

🕔11:22, 28.Jan 2015

The Vice Consul of the United States for the Dutch Caribbean will be in St. Maarten for American Citizen Services on: Thursday, February 5, 2015 from 1:00 pm to 6:00 pm at the Parliament Building in Philipsburg. An appointment is

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Saint Barthélemy : Et hop, une proposition de loi organique devant le Parlement !

Saint Barthélemy : Et hop, une proposition de loi organique devant le Parlement !

🕔22:14, 27.Jan 2015

En juin 2013, le ministre des Outremer de l’époque était en visite à Saint-Martin et en réponse aux nombreuses demandes faites par les élus, les socioprofessionnels, les autres représentants de la société, parlant pour une fois tous d’une même voix,

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Terrorisme : Le Conseil constitutionnel valide la déchéance de nationalité

Terrorisme : Le Conseil constitutionnel valide la déchéance de nationalité

🕔13:01, 23.Jan 2015

C’est aujourd’hui, vendredi 23 janvier, que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision vis-à-vis de la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la déchéance de nationalité du franco-marocain Ahmed Sahnouni. Souvenez-vous, Ahmed Sahnouni, né à Casablanca en 1970 et naturalisé français le

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Loi “Croissance et activité” : vive déception des Présidents de CCI des DOM et des COM

Loi “Croissance et activité” : vive déception des Présidents de CCI des DOM et des COM

🕔13:28, 22.Jan 2015

Alors que le 26 janvier prochain, les débats relatifs à la loi “Croissance et activité” vont débuter à l’Assemblée Nationale, les présidents des chambres de commerce et d’industrie des DOM et des COM font part de leur vive déception alors

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Proposition de loi – Uniforme, hymne national et drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française

Proposition de loi – Uniforme, hymne national et drapeau tricolore dans les classes des écoles de la République française

🕔11:58, 22.Jan 2015

présentée par Mesdames et Messieurs Bernard DEBRÉ, Damien ABAD, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Véronique BESSE, Valérie BOYER, Jérôme CHARTIER, Éric CIOTTI, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marie-Louise FORT, Claude de GANAY,

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Loi Macron : Pourquoi ça grince, côté prud’hommes ?

Loi Macron : Pourquoi ça grince, côté prud’hommes ?

🕔17:46, 21.Jan 2015

Le projet de loi Macron, examiné en commission cette semaine, s’attaque à la justice prud’hommale. Les mesures envisagées ne sont pas de nature à la rendre plus performante. Le conseil de prud’hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une

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Conseil des Ministres – Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste

Conseil des Ministres – Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste

🕔11:42, 21.Jan 2015

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la défense ont présenté les mesures exceptionnelles qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à l’enjeu majeur que

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Finances – Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Finances – Suppression de l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

🕔14:19, 15.Jan 2015

L’article 92 de la loi de finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l’indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Ainsi est supprimée l’aide accordée, lors de leur cessation d’activité, aux artisans et commerçants, propriétaires

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Super Casher – L’employé malien sera naturalisé français

Super Casher – L’employé malien sera naturalisé français

🕔13:26, 15.Jan 2015

Lassana BATHILY, le héros de la prise d’otages du Super Casher, sera naturalisé français mardi 20 janvier prochain lors d’une cérémonie présidée par Bernard CAZENEUVE himself. “Au lendemain de l’acte de bravoure de M. Lassana BATHILY, né en 1990 à

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Nomination: Patrice Latron chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux

Nomination: Patrice Latron chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux

🕔12:24, 13.Jan 2015

M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, a nommé hier M. Patrice Latron Préfet en mission, chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux sur l’ensemble du territoire national. Il est notamment chargé de veiller à la

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Belgique – Non violeur, euthanasié tu ne seras pas !

Belgique – Non violeur, euthanasié tu ne seras pas !

🕔11:19, 6.Jan 2015

Les médecins du violeur et meurtrier belge Frank Van Den Bleeken ont “décidé de ne plus continuer la procédure d’euthanasie” qui devait intervenir dimanche prochain, a annoncé ce mardi le ministre belge de la Justice, Koen Geens. Interné depuis 26

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Montana : Tenue décente exigée

Montana : Tenue décente exigée

🕔11:38, 5.Jan 2015

Une nouvelle session législative commence ce jour, lundi 5 janvier 2015, dans l’état du Montana aux Etats-Unis. A cet effet, la majorité républicaine a jugé utile de mettre en place un code vestimentaire qui depuis sa diffusion le 5 décembre dernier

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Formation : Adieu DIF, Bonjour CPF

Formation : Adieu DIF, Bonjour CPF

🕔11:01, 5.Jan 2015

C’est aujourd’hui, lundi 5 janvier 2015, qu’entre en vigueur le Compte de Formation Professionnelle, remplaçant du Droit Individuel à la Formation. Créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale votée en mars dernier,

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France : 65,2 millions d’habitants… hors COM

France : 65,2 millions d’habitants… hors COM

🕔12:17, 30.Déc 2014

Les nouveaux chiffres officiels de la population française sont disponibles et entreront en vigueur le 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014. Leur date de référence statistique est le 1er janvier 2012 et ils feront dès

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Parlement – Une proposition de loi pour encourager la création de nouvelles communes

Parlement – Une proposition de loi pour encourager la création de nouvelles communes

🕔11:53, 19.Déc 2014

Déposée le 31 janvier 2014 à l’Assemblée nationale par Jacques Pélissard, au nom de l’AMF (Association des Maires de France), suite à la Résolution générale du Congrès de novembre 2013, cette proposition de loi est le fruit de la concertation

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Europe : L’Octroi de mer validé par le Parlement

Europe : L’Octroi de mer validé par le Parlement

🕔15:29, 16.Déc 2014

Le régime de l’octroi de mer a été validé en procédure d’urgence ce mardi 16 décembre en plénière du Parlement européen à Strasbourg et proposé à reconduction jusqu’à 2020. Son adoption à une écrasante majorité de voix, tous groupes politiques

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Outre-Mer : L’emploi favorisé dans le projet de loi sur la croissance et l’activité

Outre-Mer : L’emploi favorisé dans le projet de loi sur la croissance et l’activité

🕔09:30, 16.Déc 2014

La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, salue l’ambition du projet de loi pour la croissance et l’activité. Elle se réjouit particulièrement d’une disposition du texte concernant spécifiquement les Outre-mer, dont l’objectif est de permettre une meilleure consommation des enveloppes de

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Outre-Mer : Un plan logement pour relancer la construction

Outre-Mer : Un plan logement pour relancer la construction

🕔12:25, 11.Déc 2014

Sylvia PINEL, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a présenté hier en Conseil des Ministres, le troisième volet du plan de relance de la construction.  Sylvia PINEL et George PAU-LANGEVIN soulignent que ces mesures vont

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Le Conseil d’état estime que la gestion du RCS par la CCISM n’a pas sa place dans le Projet de Loi Macron

Le Conseil d’état estime que la gestion du RCS par la CCISM n’a pas sa place dans le Projet de Loi Macron

🕔16:43, 10.Déc 2014

Le Projet de Loi Macron était localement quelque peu surveillé en ce qu’il portait en son sein une parcelle de notre soif d’autonomie et de volonté de nous voir accordés les moyens d’exercer pleinement certaines compétences. Ainsi, la Chambre Consulaire

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Saint-Martin – Réunion de concertation sur le Code de l’Urbanisme

Saint-Martin – Réunion de concertation sur le Code de l’Urbanisme

🕔22:02, 26.Nov 2014

La Collectivité de Saint-Martin organise une grande réunion de concertation avant finalisation du nouveau code de l’Urbanisme de Saint-Martin, qui se tiendra le jeudi 04 décembre 2014 à 18h30 à la CCISM. La réunion sera présidée par Monsieur Guillaume ARNELL, sénateur

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Saint-Martin – Conseil territorial du 20 Novembre 2014, délibérations et orientations budgétaires 2015

Saint-Martin – Conseil territorial du 20 Novembre 2014, délibérations et orientations budgétaires 2015

🕔22:36, 23.Nov 2014

“Il a été décidé, pour l’exercice 2015, de bousculer le calendrier budgétaire de la Collectivité de Saint-Martin et de démarrer l’année avec un budget déjà voté. Le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité obligatoire dans le cycle budgétaire de la

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FIPCOM – Les mesures de simplification toucheront aussi le droit social

FIPCOM – Les mesures de simplification toucheront aussi le droit social

🕔15:41, 20.Nov 2014

Parmi les 50 mesures présentées par le Conseil de la simplification des entreprises, une dizaine concerne directement le droit du travail. C’est dans le but de stimuler l’activité économique et de réduire la complexité administrative, que le Conseil de la

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FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

🕔17:16, 16.Nov 2014

Suite de l’article publié le 04 novembre 2014 “Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !” Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d’acceptation.

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