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Lois, décrets et autres…

Adoption d’une ordonnance relative aux marchés publics : Des mesures spécifiques pour les Outre-mer

Adoption d’une ordonnance relative aux marchés publics : Des mesures spécifiques pour les Outre-mer

🕔20:00, 24.Juil 2015

Sur proposition du ministre de l’économie de l’industrie et du numérique, le Conseil des ministres a adopté ce mercredi 22 juillet un projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Cette ordonnance, dont la publication doit intervenir dans les tout prochains jours,

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Quelques changements en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015

Quelques changements en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015

🕔09:28, 22.Juil 2015

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable

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Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015

Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015

🕔22:00, 20.Juil 2015

1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d’emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l’ARE. A compter du 1er juillet 2015, le montant de l’allocation minimale et la partie fixe

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Economie – Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Economie – Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

🕔21:00, 20.Juil 2015

Fraude, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire

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Smic 2015 mensuel brut : 1.457 euros au 1er juillet 2015

Smic 2015 mensuel brut : 1.457 euros au 1er juillet 2015

🕔18:09, 20.Juil 2015

Le montant du salaire minimum légal en France est revalorisé chaque année afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des ménages actifs. Le montant du SMIC Horaire  est de 9,61 euros brut ce qui représente en revenu brut mensuel pour un salarié

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Position du Député Daniel Gibbs dans le cadre du projet de Loi “actualisation du droit des outre-mers”

Position du Député Daniel Gibbs dans le cadre du projet de Loi “actualisation du droit des outre-mers”

🕔15:00, 17.Juil 2015

De nouvelles mesures pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy  L’Assemblée nationale a adopté cette nuit en première lecture le projet de loi d’actualisation du droit des outremers, qui comporte des mesures concernant le développement économique, les transports, l’aménagement du territoire ou la

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St. Barth – Fête de Corossol et arrêté de la Collectivité

St. Barth – Fête de Corossol et arrêté de la Collectivité

🕔14:00, 17.Juil 2015

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT A COROSSOL A L’OCCASION DE LA FETE DE LA “SAINT-LOUIS”  Le Président de la Collectivité, VU la Loi Organique n° 2007-223 et la Loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 du

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Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer

Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer

🕔13:00, 17.Juil 2015

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer présenté par la Ministre George Pau Langevin. Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les

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RSA – La Collectivité de Saint-Martin va pouvoir l’adapter aux réalités du territoire

RSA – La Collectivité de Saint-Martin va pouvoir l’adapter aux réalités du territoire

🕔12:00, 17.Juil 2015

Adoption d’un amendement du Gouvernement habilitant la Collectivité de Saint-Martin a adapter les dispositions légales suite à la demande formulée par lors du conseil territorial du 26 juin 2014.  En vue d’une meilleure adaptation à la réalité du territoire de

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Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

🕔19:00, 16.Juil 2015

Le domaine public est constitué de l’ensemble des « biens non susceptibles d’appropriation privée » : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation privative du domaine public, à titre temporaire, est soumise à

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Daniel Gibbs : “Plus d’audace et plus d’ambition pour nos outre-mer”

Daniel Gibbs : “Plus d’audace et plus d’ambition pour nos outre-mer”

🕔10:19, 9.Juil 2015

Le débat d’orientation des finances publiques, qui se déroulait hier matin à l’Assemblée nationale, était prétexte au député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de dresser un état des lieux des outre-mer et d’aborder la question particulière des COM. « J’ai l’occasion chaque

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Economie – De l’importance du Girardin pour l’investissement à Saint-Martin

Economie – De l’importance du Girardin pour l’investissement à Saint-Martin

🕔16:00, 7.Juil 2015

La Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin présente tous les attraits d’une île paradisiaque : située en mer des Caraïbes, elle présente un très fort potentiel touristique de par sa proximité avec le continent américain. Pourtant Saint-Martin, partie française de l’île Saint-Martin, souffre

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Rénovation hôtelière et réduction d’impôt, le mot du Sénateur Arnell

Rénovation hôtelière et réduction d’impôt, le mot du Sénateur Arnell

🕔18:00, 2.Juil 2015

Paris, le 1er juillet 2015 Entrée en vigueur ce jour du décret n°2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Aujourd’hui est entré en vigueur le décret

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05 Juillet, “I Love My RAM” à Colombier ! Arrêté territorial…

05 Juillet, “I Love My RAM” à Colombier ! Arrêté territorial…

🕔14:00, 2.Juil 2015

Dans le cadre de l’organisation du concours de Boucs à Colombier, le dimanche 05 juillet 2015, et pour des raisons sécuritaires, la Présidente Aline Hanson a pris un arrêté territorial portant sur la fermeture temporaire d’une portion de la route

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Le Sénateur Arnell sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit d’outre-mer

Le Sénateur Arnell sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit d’outre-mer

🕔16:00, 30.Juin 2015

Intervention de M. Guillaume ARNELL – sénateur de Saint-Martin (groupe RDSE) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues, Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi dit de modernisation du droit de l’outre-mer.

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Rénovation hôtelière : le nouveau taux entre en vigueur à Saint-Martin

Rénovation hôtelière : le nouveau taux entre en vigueur à Saint-Martin

🕔15:05, 30.Juin 2015

Le décret relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin a été publié ce jour. Pour rappel, jusqu’alors, le secteur hôtelier de Saint-Martin bénéficiait d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu

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Saint-Martin – Êtes vous au fait de “la nouvelle organisation territoriale de la République” ? Notre Sénateur lui l’est.

Saint-Martin – Êtes vous au fait de “la nouvelle organisation territoriale de la République” ? Notre Sénateur lui l’est.

🕔14:45, 17.Juin 2015

Notre Sénateur, Monsieur Guillaume Arnell, par ailleurs plus que jamais 1er Vice-Président de la Collectivité de Saint-Martin, ne s’étend que peu localement sur ses prises de positions au Sénat et c’est sans doute regrettable, lui qui est le représentant de la

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Saint-Barthélemy – Les amendements du Député Gibbs font l’unanimité à l’Assemblée

Saint-Barthélemy – Les amendements du Député Gibbs font l’unanimité à l’Assemblée

🕔07:46, 16.Juin 2015

Malgré des débats houleux en commission des Lois la semaine précédente puis d’intenses pourparlers avec parlementaires et gouvernement, la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy a été adoptée selon la volonté du député

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Adoption par les députés du projet de loi sur l’octroi de mer

Adoption par les députés du projet de loi sur l’octroi de mer

🕔15:35, 1.Juin 2015

 La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, fait part de sa satisfaction après l’adoption sans opposition, lundi, par l’Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Ce projet de loi transpose

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Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

🕔17:36, 12.Mai 2015

La ministre des outre-mer, George Pau Langevin, se félicite de l’adoption le 07 Mai 2015 au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.  Ce projet transpose en droit interne

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Younous Omarjee, député européen – Quand l’article 349 utilisé contre les RUP fait les affaires de l’Etat et d’EDF

Younous Omarjee, député européen – Quand l’article 349 utilisé contre les RUP fait les affaires de l’Etat et d’EDF

🕔12:53, 12.Mai 2015

NDLR – Ce sujet vous semble lointain, ce député européen vous est inconnu ? Pourtant cette exclusion des RUP, dont nous sommes, de la directive limitant les taux acceptables pour certaines émissions de polluants nous concerne directement nous qui dépendons

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Saint-Martin – Circulation et stationnement perturbés à Marigot dans le cadre de la visite de François Hollande

Saint-Martin – Circulation et stationnement perturbés à Marigot dans le cadre de la visite de François Hollande

🕔20:22, 7.Mai 2015

Dans le cadre de la visite du président de la République, monsieur François Hollande, le vendredi 08 mai 2015, il est porté interdiction de circulation et stationnement par arrêté de la Présidente dans une partie du centre-ville de Marigot. Le

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Visite du Président Hollande à Saint-Barthélemy : modification de la circulation

Visite du Président Hollande à Saint-Barthélemy : modification de la circulation

🕔12:48, 5.Mai 2015

En substance :   (…) ARRÊTE : ARTICLE 1 : Le vendredi 8 mai 2015 à partir 00h00 jusqu’à 18h30, le stationnement de tous les véhicules sera interdit à l’aéroport de Saint-Jean : Sur les 10 emplacements situés à droite en entrant, Sur

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Loi sur le Renseignement : qui mieux que reporters sans frontières pour en parler ?

Loi sur le Renseignement : qui mieux que reporters sans frontières pour en parler ?

🕔12:27, 5.Mai 2015

CE QUI VA CHANGER POUR RSF Le projet de loi sur le renseignement sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 5 mai. Reporters sans frontières (RSF) explique point par point de quelle manière cette loi va mettre en danger

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Outre-mer – Projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

Outre-mer – Projet de loi organique sur la Nouvelle-Calédonie

🕔17:00, 17.Avr 2015

Après la présentation mercredi en conseil des ministres du projet de loi organique pour la Nouvelle-Calédonie et suite aux interrogations qui ont pu être exprimées localement, la ministre des Outre-mer George PAU-LANGEVIN tient à apporter les précisions suivantes : 1) En droit,

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