Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin juillet 16, 2015 19:00

Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

Le domaine public est constitué de l’ensemble des « biens non susceptibles d’appropriation privée » : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation privative du domaine public, à titre temporaire, est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande auprès des services de la Collectivité.

Les contrevenants à ces règles s’exposent à une amende de la 5ème classe, décrite par l’article R 116 -2 du Code de la voirie routière :

Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;

5° En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;

6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

A titre d’exemple, le montant de l’amende pour les contraventions de la 5e classe est de 1500€ au plus, montant qui peut être porté à 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

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