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Tag "contraventions de la 5e classe"

Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable

Saint-Martin – Campagne d’information sur l’occupation du domaine public sans autorisation préalable 0

🕔19:00, 16.Juil 2015

Le domaine public est constitué de l’ensemble des « biens non susceptibles d’appropriation privée » : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation privative du domaine public, à titre temporaire, est soumise à

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