Rénovation hôtelière : le nouveau taux entre en vigueur à Saint-Martin

Député St Barth & St Martin
Par Député St Barth & St Martin juin 30, 2015 15:05

Rénovation hôtelière : le nouveau taux entre en vigueur à Saint-Martin

Le décret relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin a été publié ce jour.

Pour rappel, jusqu’alors, le secteur hôtelier de Saint-Martin bénéficiait d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 38, 25% au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, quand il était de 45,9 % dans les COM régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour pallier la suppression du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière prévue par la loi de finances 2015 – Saint-Martin était le premier bénéficiaire de cette aide, avec 30% des crédits consommés en 2013 – le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin avait donc fait valoir l’injustice pour Saint-Martin de subir un taux minoré par rapport aux autres collectivités de statut équivalent dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies B.

« En tant que COM, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts (crédit d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif codifié à l’article 244 quarter X du code général des impôts réservés au DOM) » avait notamment souligné M. Daniel Gibbs, qui se félicite aujourd’hui de la publication de ce décret.


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