Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer

Ministère
Par Ministère 17 Juil 2015 13:00

Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à l’actualisation du droit de l’Outre-mer

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer présenté par la Ministre George Pau Langevin.

Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les territoires ultramarins.

En laissant une très large part à l’initiative parlementaire, il comporte de multiples avancées qui répondent à des préoccupations concrètes et quotidiennes de nos concitoyens Outre-mer.

Parmi les principales dispositions de ce projet de loi figurent des propositions relatives à :

  • à la lutte contre la vie chère, à la protection des consommateurs et à la formation des jeunes en mobilité
  • à la maîtrise foncière et à l’aménagement du territoire
  • à l’amélioration des conditions d’emploi dans la fonction publique outre-mer
  • à l’accompagnement des collectivités dans leurs évolutions institutionnelles
  • à la sécurité et la sûreté
  • La Ministre des Outre-mer se félicite de l’adoption de ce texte et considère que « ces débats riches et constructifs vont dans le sens de l’action résolue et déterminée du gouvernement en faveur des Outre-mer. »

 Les principaux axes du texte :

1 – Lutter contre la vie chère, promouvoir les droits des consommateurs, des travailleurs et des jeunes en formation :

– Suppression des surcoûts liés à l’itinérance (téléphonie mobile) pour les appels et les SMS outre-mer à compter du 1er janvier 2016

– Plafonnement des frais bancaires pour tenue de compte « inactif » dans le Pacifique

– Mise en place des titres restaurants et extension des règles relatives aux services à la personne à Mayotte

– Transformation de l’Agence Des Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) en Etablissement public Administratif

2- Mieux mobiliser le foncier au service de l’aménagement du territoire et de la construction de logements

– Création de deux établissements publics fonciers et d’aménagement à Mayotte et en Guyane

– Prolongation des missions des agences des 50 pas géométriques avant leur transfert aux collectivités de Martinique et de Guadeloupe

– Planification obligatoire de la lutte contre l’habitat indigne

3 – Améliorer les conditions d’emploi dans la fonction publique dans certains territoires

– Accès à l’emploi titulaire des contractuels de la fonction publique à Wallis et Futuna

– Modernisation de la fonction publique communale en Polynésie

– Accompagner les collectivités territoriales dans leurs évolutions institutionnelles

– Renforcement de la transparence financière des collectivités publiques ultramarines

– Préparation de la transition vers la collectivité unique en Guyane et en Martinique

4 – Renforcer la sûreté et la sécurité dans les Outre-mer

– Limitation du nombre d’armes détenues en Nouvelle Calédonie

– Conditions d’exploitation des casinos embarqués sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna

– Adaptation des obligations de sécurité aériennes aux particularités de l’aéroport de Saint- Martin

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Par Ministère 17 Juil 2015 13:00
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