Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

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Par Ministère mai 12, 2015 17:36

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

La ministre des outre-mer, George Pau Langevin, se félicite de l’adoption le 07 Mai 2015 au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. 

Ce projet transpose en droit interne la décision du Conseil de l’Union Européenne qui avait, en décembre 2014, autorisé la reconduction de ce régime fiscal propre aux départements et régions d’outre-mer.

Source essentielle de financement des collectivités territoriales, ce régime fiscal est aussi un outil indispensable dont disposent les Régions ultramarines pour stimuler le développement économique de territoires confrontés à des handicaps structurels et à une forte concurrence locale.

Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à simplifier et moderniser le régime de l’octroi de mer comme par exemple : l’exclusion des plus petites entreprises du champ de la taxe, l’extension des possibilités d’exonérations d’octroi de mer au profit des établissements de santé, de recherche, d’enseignement ou d’organismes caritatifs ou philanthropiques…

La ministre des outre-mer tient à saluer le travail de concertation mené depuis 2012 avec les collectivités, les élus et les acteurs économiques des outre-mer. Celui-ci a permis d’enrichir substantiellement la liste des productions locales susceptibles de bénéficier d’un différentiel de taxation. C’est dans le même esprit qu’a pu être trouvé un accord entre les Antilles et la Guyane, pour améliorer durablement le cadre dans lequel s’inscrivent leurs échanges mutuels.

La ministre se félicite de l’esprit de responsabilité qui a favorisé le consensus trouvé lors de l’examen de ce texte au Sénat.

Son examen à l’Assemblée Nationale est prévu début juin 2015. L’entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er juillet 2015.

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