Saint-Martin : taxe de 30 % sur le RSA validée par le conseil d’Etat 8
Le Conseil d’état a approuvé le prélèvement de 30% instauré par la collectivité de Saint-Martin sur la partie socle du RSA qu’elle finance, rejetant le recours de la préfecture. Pour information, la Collectivité de Saint-Martin avait instauré un prélèvement forfaitaire