Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 23 Fév 2014 18:26

Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

230214-COM100Un particulier a adressé au Service Fiscal de Saint-Martin une demande en date du 17 décembre 2012 visant à être dispensé du paiement du droit de timbre de 100 euros.

Rappelons ici que ce droit de timbre a été instauré par la Collectivité fin 2012, il ne revêt pas d’un caractère obligatoire, car seuls les foyers qui pour diverses raisons ont besoin de justifier du montant de leurs ressources doivent l’acquitter lorsqu’ils viennent réclamer leur avis de non-imposition ; il s’agit ici de conditionner la remise d’un document générateur de droit de paiement des frais engagés pour son élaboration.

L’avis du Conseil exécutif a été sollicité par le service fiscal concernant cette première demande de remise gracieuse.

Le Conseil a choisi de donner un avis défavorable à cette demande. 

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 23 Fév 2014 18:26