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Tag "Avis de non imposition"

Saint-Martin. Une position, très officielle et très sérieuse, défavorable à la taxe sur les avis de non-imposition…

Saint-Martin. Une position, très officielle et très sérieuse, défavorable à la taxe sur les avis de non-imposition…

🕔23:23, 23.Juin 2014

Connaissez vous la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs. Elle a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.

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Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

🕔18:26, 23.Fév 2014

Un particulier a adressé au Service Fiscal de Saint-Martin une demande en date du 17 décembre 2012 visant à être dispensé du paiement du droit de timbre de 100 euros. Rappelons ici que ce droit de timbre a été instauré

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