Retour accueil SXMINFO

Tag "Droit de timbre"

Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

Saint-Martin. Pas de remise gracieuse du droit de timbre pour la délivrance de l’avis de non-imposition

🕔18:26, 23.Fév 2014

Un particulier a adressé au Service Fiscal de Saint-Martin une demande en date du 17 décembre 2012 visant à être dispensé du paiement du droit de timbre de 100 euros. Rappelons ici que ce droit de timbre a été instauré

Lire l'article complet

Les dernières infos

Suite...
Abonnement WPServeur
Euro0.8609
16 Juil · CurrencyRate · USD
CurrencyRate.Today
Check: 16 Jul 2025 10:05 UTC
Latest change: 16 Jul 2025 10:00 UTC
API: CurrencyRate
Disclaimers. This plugin or website cannot guarantee the accuracy of the exchange rates displayed. You should confirm current rates before making any transactions that could be affected by changes in the exchange rates.
You can install this WP plugin on your website from the WordPress official website: Exchange Rates🚀