Antilles. TGCA : LA COLLECTIVITE MET FIN A LA CONFUSION ENTRETENUE PAR CERTAINES ORGANISATIONS

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin février 6, 2013 13:48

9b4a9663062249ef41bcb356accaec91TGCA : LA COLLECTIVITE MET FIN A LA CONFUSION ENTRETENUE PAR CERTAINES ORGANISATIONS EN CONFIRMANT L’APPLICATION, DEPUIS LE 1ER FEVRIER DERNIER, DU TAUX DE 4 % A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE SERVICES AINSI QU’AUX VENTES DE PLATS A EMPORTER.

Plusieurs articles ou communiqués de presse récents créent une confusion dans le cadre de la mise en œuvre du relèvement du taux de la TGCA. La collectivité souhaite donc apporter les précisions importantes suivantes.

1) Le taux de la TGCA applicable aux prestations de services ainsi qu’aux ventes de plats à emporter est fixé à 4 % depuis le 1er février 2013.

Sont notamment concernées par ce relèvement de taux les prestations de services suivantes : les prestations des experts-comptables, des avocats, des notaires, des bureaux d’études, des sociétés de services informatiques etc. ; les prestations des restaurateurs ; les prestations des agences immobilières ; les travaux immobiliers ; les prestations de services fournies par les garages automobiles ; les prestations des agences de travail temporaire…

2) La date d’entrée en vigueur de ce relèvement, juridiquement fixée au 1er février 2013, ne sera pas modifiée par le Président du conseil territorial et sa majorité.

Le relèvement de taux résulte de l’article 1 de la délibération CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012. Cette délibération a été transmise en préfecture le 11 décembre 2012 puis affichée à l’hôtel de la collectivité dès le lendemain. Cette délibération a ensuite été publiée au Journal officiel de la collectivité paru le 15 janvier 2013.

Toutes les formalités légales nécessaires à l’entrée en vigueur de la délibération à l’origine de ce relèvement ont ainsi été accomplies (CGCT, art. LO6341-1).

Cette réforme, indispensable au rétablissement de la situation financière de la collectivité, s’applique donc bien depuis le 1er février dernier.

3) Il est inexact de prétendre que ce relèvement de taux n’a été précédé d’aucune consultation ou concertation.

Le Conseil économique, social et culturel (CESC), composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Martin, a été saisi, pour avis, par le Président du conseil territorial sur cette réforme alors même que ce dernier n’y était pas tenu au regard de la loi organique de 2007.

Ce conseil, qui fait partie des institutions prévues par le statut de la collectivité, a donc eu l’occasion de débattre de cette question et a d’ailleurs entendu, à sa demande, des représentants de la collectivité lors d’une réunion technique tenue le 3 décembre 2012. Il a enfin rendu un avis circonstancié lors de la séance du conseil territorial du 6 décembre 2012.

4) Il est inexact de prétendre que les délais impartis aux entreprises pour mettre en œuvre cette réforme sont trop courts voire « inexistants ».

Cette réforme a été initiée fin novembre et votée début décembre dans le cadre d’une séance publique relayée par les médias (télévision et radios). En outre, personne ne peut contester que la presse écrite, payante ou gratuite, s’en soit fait largement l’écho.

En tout état de cause, les entreprises ont ainsi eu environ 45 jours depuis l’affichage officiel de la délibération, pour adapter leur système de facturation à ces nouvelles dispositions.

Réagissant aux derniers communiqués de presse contestant le relèvement du taux de TGCA, Alain Richardson, Président du conseil territorial, se déclare perplexe quant aux objectifs poursuivis par des organisations qui revendiquent pourtant défendre l’intérêt général : « comment à la fois exiger plus de civisme fiscal et de « justice fiscale » et, dans le même temps, entretenir une telle confusion dans l’esprit de la population à propos de l’application d’une mesure fiscale votée il y a maintenant deux mois. L’application des mesures fiscales votées par le Conseil territorial, assemblée délibérante élue par les saint-martinois, s’imposent à tous : les respecter, c’est se conformer aux règles démocratiques qui régissent le fonctionnement de notre collectivité.

CABINET DU PRESIDENTDIRECTION DE LA COMMUNICATION

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