Louis Mussington – A quand un projet de proposition de loi organique pour St Martin ?

Etre à l’offensive, c’est ce qui permet de gagner des combats…

La preuve de cette citation est démontrée au travers de l’initiative prise par le conseil territorial de St Barth et en particulier par le sénateur de l’île qui a eu le courage politique de déposer sur le bureau de président du Sénat, un projet de proposition de loi organique relatif à des réformes du statut en vigueur.

Eu égard à ce récent développement à St Barth, je me vois dans l’obligation de dénoncer fermement le manque de réactivité politique de nos décideurs qui peinent à se mobiliser sur un dossier d’une importance capitale pour le développement économique, social et culturel de St. Martin.

A ce stade, je tiens à rappeler qu’en dehors de l’annonce faite par l’ancien ministre, lors de son passage à St. Martin au mois de Mai 2013, notre Loi Organique du 21 Février 2007 dans son article LO 6351-12 précise clairement que “Le conseil territorial de Saint Martin peut adresser au ministre chargé de l’Outre- Mer des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à St. Martin, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique , social et culturel de St Martin. Le conseil territorial peut également adresser au Premier Ministre des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l’Etat à St Martin”. Après lecture de cet article, je pense vous serez certainement nombreux à comprendre le mécontentement que j’exprime à cet instant et qui se justifie par le fait que nos décideurs n’ont pas jugé utile de saisir, ni l’opportunité offerte par l’annonce du ministre, ni celle offerte par la disposition législative en vigueur, afin de proposer des réformes de notre loi organique .Il convient d’affirmer avec certitude que les législateurs savaient pertinemment que la Loi Organique du 21 Février 2007 n’était pas un produit fini mais, un document perfectible. Et, à ma connaissance, aucune loi n’est inscrite dans la marbre. Il est donc raisonnable de déduire que les parlementaires sont dans l’attente de propositions venant de St Martin.

Il est regrettable de constater qu’après 8 ans d’existence, nos décideurs politiques ont du mal à comprendre que des ajustements du statut de St.Martin se révèlent nécessaires, dans un souci d’une meilleure adaptation à la réalité locale. Il est tout aussi décevant de constater que ceux qui dirigent le pays n’ont pas encore compris qu’une réorganisation des services de l’Etat à St. Martin s’imposent. L’île a besoin encore de plus de proximité afin de mieux répondre aux attentes de la population. IL FAUT UNE REPARTITION EQUITABLE DES ENVELOPPES BUDGETAIRES. L’Etat continue d’ignorer le fait que nous représentons 10% de la population guadeloupéenne. Nous estimons que c’est une situation inacceptable voire intolérable. Il est de la responsabilité première de nos parlementaires de faire entendre la voix de St Martin sur ces dossiers .Il est d’une nécessité impérieuse d’exiger les ajustements qui s’imposent.

Si j’étais très favorable à une ouverture de la commission créée par la C.O.M pour examiner le dossier statutaire, c’est parce que je reste convaincu que, ce n’est qu’à partir de différentes propositions présentées, que pourraient se charpenter un projet de proposition de modification de loi organique qui puisse être consensuel.

Nombreux sont ceux qui s’accordent à reconnaitre que l’amélioration de la situation socio-économique passe nécessairement par un renforcement des compétences, surtout par la possibilité de créer des « lois du pays » comme cela se fait dans les autres collectivités dotées de l’autonomie.

St Martin doit aller de l’avant, nous ne pouvons pas sombrer dans l’immobilisme. Une approche politique plus offensive est absolument nécessaire car nous avons l’obligation morale d’assurer la prospérité des générations futures.

Mettons -nous sérieusement au travail.

Louis Mussington