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FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

🕔17:16, 16.Nov 2014

Suite de l’article publié le 04 novembre 2014 “Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !” Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d’acceptation.

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