Saint-Martin. Bientôt des contrôles sur les taxes de séjour et sur les locations de véhicules

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 23 Fév 2014 21:29

Saint-Martin. Bientôt des contrôles sur les taxes de séjour et sur les locations de véhicules

230214-COMIl existe une convention entre l’état et la Collectivité signée le 21 mars 2008 avec la Direction Générale des Finances Publiques visant à définir les modalités de rétribution des agents de l’état chargés des opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements, sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. En revanche, il n’existe aucune convention avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) alors que cette direction assure la gestion et le contrôle de la Taxe de Consommation sur les Produits Pétroliers, qui en 2013 a rapporté 14.4 millions d’euros de recettes à la Collectivité.

Malgré les fortes réductions d’effectifs au sein des administrations dépendant du ministère du budget, des discussions engagées avec la Direction Générale des Douanes ont permis d’acter le maintien à Saint-Martin du “Pôle douanier fiscal”.

Dans le cadre de cette nouvelle convention, les missions du pôle douanier fiscal, composé de douaniers et tant que de besoin d’agents de la Collectivité, ne seraient plus limitées à la gestion et au contrôle de la seule taxe de consommation sur les produits pétroliers, elles seraient au contraire étendues à la gestion et au contrôle de deux anciennes taxes locales, à savoir la taxe de séjour et la taxe sur les locations de véhicules automobiles.

Ce projet de convention négocié avec la Direction Générale des Douanes prévoit un plan d’action commun entre la Collectivité et la DGDDI, avec un recensement précis de la matière imposable, l’information des redevables sur leurs obligations déclaratives et de paiement, et une grande réactivité face aux situations de carence déclarative ou de fraude avérée : Un plan d’action qui fera l’objet tous les quadrimestres d’un point d’étape avec la possibilité d’instaurer des mesures complémentaires.

Ce projet de convention a été accueilli favorablement par les élus du Conseil exécutif, qui ont voté cette délibération à l’unanimité des voix. 

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin 23 Fév 2014 21:29