Cour des Comptes. Le rapport sur la fiscalité outre-mer ne satisfait pas le Président du Groupe RRR au Conseil Territorial

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte décembre 16, 2013 10:46

Cour des Comptes. Le rapport sur la fiscalité outre-mer ne satisfait pas le Président du Groupe RRR au Conseil Territorial

Lors du Conseil Territorial du 07 novembre dernier, René-Jean Duret, Président du Groupe RRR de l’Assemblée, prenait la parole pour commenter le dernier rapport réalisé par la Chambre Territoriale des Comptes

  BUDGET PRIMITIF 2013, 1er AVIS de la LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN (33,4 KiB, 502 hits)

. Le Conseiller prenait alors la parole en ces termes, termes qui témoignent du fait qu’il n’est pas en pleine accords avec ce rapport qui nous est, encore une fois et sur bien des points, défavorable :

161213-Duret“Si nous avons effectivement tenu nos engagements, par rapport au protocole d’accompagnement financier signé le 12/12/2012 avec l’AFD et l’Etat, ce dernier, par contre, n’a pas respecté les siens, malgré nos relances, à savoir :

– 2 M€ de redevances sur la Française des Jeux

– 4,5 M€ au titre de la règle des 5 ans, sur la période 2008-2009

– une mission IGF pour étudier la décomposition du prix de revient des carburants à la pompe

– une mission IGAS pour stopper l’hémorragie du poids des prestations sociales sur notre budget, sachant que le RSA va nous coûter 15 M€ en 2013 (soit 140% de l’Impôt sur le Revenu !)

– le code NATINF, indispensable pour pouvoir effectuer certaines verbalisations

De plus, où en est notre dossier de réclamation transmis depuis 2 ans au Conseil d’Etat pour un calcul juste de la Dotation Globale de Compensation des Charges ? Espérons que la courte mission de l’IGA à St-Martin, début novembre, soit une première réponse partielle et que nous n’ayons pas à attendre trop longtemps la réponse définitive (surtout si le Conseil d’Etat décide finalement de transférer le dossier à une autre instance).

Quid des décrets d’application des nouvelles compétences acquises au 1er avril 2012 (Urbanisme, construction, habitat, logement et énergie) ?

Et quid du décret relatif à l’article 6345-3 de notre loi organique pour la “création d’une commission paritaire avec l’Etat pour élaborer un plan de rattrapage sur la rénovation et la constructions d’équipements structurants visant à permettre notre développement économique et touristique”, décret que nous attendons depuis 7 ans ? 

Où en est-on de la création effective du comité d’orientation de la Banque Publique d’Investissement pour St-Martin, prévu par le décret n° 2013-919 du 15 octobre dernier ?

Et pour reprendre les propos de Madame la Présidente Aline Hanson

Est-ce que, quelque part, on ne veut pas l’échec de notre Collectivité ?”

René-Jean Duret – Président du Groupe RRR au Conseil Territorial


Contacté sur cette prise de parole, René-Jean Duret nous livrait en complément son analyse cette fois du rapport de la Cour des Comptes

  261113-Fiscalite.pdf (172,7 KiB, 581 hits)

, analyse qui, si elle s’appuie sur des chiffres différents de ceux produits par l’association du BTP (voir article Cour des Comptes. Monsieur Migaud, votre rapport n’est pas crédible pour ce qui concerne Saint-Martin… révèle néanmoins les mêmes incohérences et une fâcheuse tendance métropolitaine à la rédaction de rapport à charge pour notre territoire :

“En effet une analyse plus fine des tableaux inclus dans ce rapport me laisse perplexe.

Au tableau n°1 de l’introduction générale (p.15), on fait état d’un PIB de 543 M€ pour St-Martin, avec une référence se rapportant à 2009. Mais d’où sort ce chiffre, qui sert de base à tous les calculs qui suivent ?

14 500 € x 36 824 hab. = 534 M€ et non pas 543 M€ comme indiqué par la Cour des Comptes (serait-ce une erreur de frappe?).

Le PIB de St-Martin avait été estimé en 2005 par le CEROM à 421 M€ pour 29 078 habitants, soit un PIB d’environ 14 478 € par habitant, qui avait été arrondi à 14 500 €/hab (http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guadeloupe/themes/comptes_eco/compte/PIB_IDN.pdf).

Ce montant de 421 M€ était en réalité la moyenne de 3 approches différentes conduisant à des PIB de 403, 419 et 441 M€ (soit un écart extrême de 11%, ce qui montre déjà le peu de fiabilité du chiffre du PIB de St-Martin).

D’après l’INSEE, la “population légale” de St-Martin au 1er janvier 2013, d’après un recensement de 2010, est de 36 979 habitants, plus 651 personnes comptées à part (http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/com.asp?dep=978). Mais la Cour des Comptes utilise un chiffre antérieur de l’INSEE calculé sur la référence statistique du 1er Janvier 2009, mise à jour en décembre 2011 : 36 824 habitants.

Quand on sait qu’il y a eu en octobre dernier plus de 10 000 inscriptions scolaires dans les seuls établissements publics de la partie française, que nous enregistrons près de 1 000 naissances par an, et que nous avons une frontière passoire sans contrôle, quelle est vraiment la fiabilité de cette estimation de la population ?

Toujours est-il que la référence du PIB/habitant reste celle de l’estimation de 2005, quand St-Martin était encore une commune de la Guadeloupe, alors que tous les indicateurs montrent une stagnation, voire une chute de notre PIB depuis cette époque. Dans le secteur de l’immobilier, par exemple, il y a eu une baisse de 40% entre 2005 et 2013.

En supposant, au mieux, que notre PIB ait stagné à 421 M€, les résultats finaux du tableau n°2 (p.25 du rapport) seraient très différents :

– un taux de prélèvements obligatoires de 32% au lieu de 25 %,

– une pression fiscale à St-Martin de 12% au lieu de 9 %

– et un taux des prélèvements sociaux  de 20% au lieu de 15 %.

Par ailleurs, en annexe au rapport, le très bref commentaire de Victorin Lurel, Ministre des Outre-Mer, n’est pas dénué d’humour quand il signale que les recommandations de la Cour s’adressent directement aux collectivités compétentes en matière fiscale et non directement à l’Etat.

Il oublie seulement que c’est l’Etat qui est responsable de la mise en place des outils d’analyse statistique fiables pour notre Collectivité et de l’assiette, du recouvrement et du contrôle de la fiscalité, dont les recettes sont indispensables à l’équilibre de notre budget.

Mais il est vrai, à sa décharge, que le Ministère des Finances est “un Etat dans l’Etat” !”

René-Jean Duret – Président du Groupe RRR au Conseil Territorial


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Igor Rembotte
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