COMMUNIQUE FIPCOM

FIPCOM
Par FIPCOM juillet 23, 2010 12:59

Nous avons pris connaissance de lʼArrêté, ce lundi 19 juillet, soit 10 jours avant la date de son application.

A la lecture du PV de la délibération du Conseil N° 29-5-2010 modifiant celui du Conseil Territorial du 27/03/2010, il est affligeant de constater que le document censé modifier profondément la première mouture ne prend pas en compte les informations et les propositions faites par les groupes de travail et en particulier par
la FIPCOM.

Il apparaît que seul un point a été modifié. Certes, cʼest lʼun des points les plus importants puisquʼil a trait à lʼeffet pervers cumulatif, mais malheureusement, il nʼa été modifié que partiellement et pour une seule catégorie, les commerçants.

Quid des services ? Lʼune des deux composantes les plus importantes du tissu économique de St Martin !

Quelles sont les modalités dʼapplication et comment définir si un achat relève du service direct ou est un achat dédié à lʼentretien du matériel pour apporter un service supplémentaire à la clientèle ?

Exemple : Comment une entreprise de location de bateaux doit-elle se positionner lorsqu’elle achète de l’accastillage dédié à l’entretien du bateau pour mieux servir ses clients ? Est-elle considérée comme la dernière utilisatrice du bien, et dans ce cas devra-t-elle payer la taxe auprès de son fournisseur, ou est-elle exonérée ?

Autre exemple, relevant directement de lʼaspect comptable ou du gestionnaire de caisse : doit-on référencer les articles ou les clients ?

En règle générale se sont les articles qui le sont. Alors comment différencier en caisse un client « Entreprise » qui vient acheter des matériaux pour son chantier, et un client lamda ?

Le point 5 de l’Art.9 qui consiste à rendre responsable/solidaire le vendeur d’un bien à un assujetti alors que celui-ci ne le destine pas à ce qu’il avait prévu, et qu’il ne s’acquitterait pas du montant de la taxe prévue, nous semble en totale contradiction avec la définition des actes de commerce.

Il nʼappartient pas au commerçant de se faire inquisiteur ou enquêteur.
Comment reconnaitre les entreprises ? avec un extrait Kbis ? Ce qui obligerait lʼentrepreneur à toujours disposer dʼun Kbis de moins de trois mois sur lui, et/ou dʼen remettre copie à ses salariés lorsquʻils iraient acheter pour le compte de lʼentreprise.
Ou encore un N° de patente ?

Cela nous amène naturellement à la mise en place impérative de cette dernière.

Tout ce montage ne tient la route que si un calendrier est mis en place.
En langage populaire nous dirons ne mettons pas la charrue avant les boeufs.
Pour commencer laissons travailler la Commission mise en place (ou en passe de lʼêtre) avec sagesse, par le même Conseil Territorial, et par le Pôle Economique.

Nous préconisons dans lʼordre :
a) Commission ad hoc, qui aurait dû travailler à lʼélaboration des textes et rendre ses travaux avant que le Conseil Territorial ne délibère…mais maintenant que cʼest fait ,elle doit travailler au fond pour rendre la taxe plus perfectible.

b) Patente, qui doit être mise en place le plus rapidement possible afin dʼélargir lʼassiette de recouvrement et assainir le monde professionnel, trop souvent décrié comme détourneur de la fiscalité.

c) Mise en place dʼun système de recouvrement, sʼappuyant sur le travail énoncé ci-dessus en collaboration avec les services de lʼEtat en charge de cette collecte

Un dernier point encore, est lʼabsence à ce jour de tout document déclaratif !
Nous devrions être en sa possession, depuis Mai, indépendamment de tous reports.
Il doit être envoyé par voie postale à chaque entreprise, par les services du trésor.
Même sʼil ne devrait servir quʼau 15 septembre, il nous semble préoccupant de ne pas en disposer aujourdʼhui. Cela fait partie de ces dysfonctionnements qui nuisent gravement au sentiment de sérénité normalement lié à la mise en place dʼune taxe.
Il nous aurait semblé normal et judicieux dʼy adjoindre une note explicative.

En conclusion :

Nous comprenons bien que la perfection nʼexiste pas, quʼil va falloir du temps pour « roder » cette nouvelle taxe.
Nous remercions le Conseil Territorial de sa première correction mais nous lui demandons instamment :

– De clarifier et de finaliser les modalités sur les points ci-dessus énumérés,

Et au Pôle Economique :

– de mettre en place le plus rapidement possible cette fameuse commission Ad Hoc et dʼouvrir sans attendre les travaux.

La FIPCOM sʼengage à y travailler même en Août.

Quant à la date d’application de la Taxe au 1er Aout, là encore, nous comprenons les nécessités de la Collectivité de trouver des sources de financement.
Nous proposons donc à nos membres de commencer à la mettre en pratique tant bien que mal. En contrepartie, nous demandons la plus large compréhension aux services du Trésor quant à son recouvrement ou face aux erreurs et aux incohérences, qui vont immanquablement apparaître.

Nous demandons à nos Elus, qui nous sollicitent en nous demandant de « jouer le jeu »de faire « preuve de civisme », de comprendre et de porter à notre crédit toute la difficulté que nous avons, nous, chefs dʼentreprises à répondre favorablement à une taxation mal formulée.

Pour terminer, soyons optimistes, avec beaucoup de bonne volonté et quelques efforts, nous y arriverons !….

Pour la Fédération
Le Président
Michel VOGEL

Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
4 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]

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