Communiqué relatif à la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le transfert des compétences en 2007

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin janvier 26, 2016 14:39

Communiqué relatif à la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le transfert des compétences en 2007

Objet : communiqué de presse

Compensation des transferts de compétences de 2007 : la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Présidente franchit une étape importante

Soucieuse de défendre efficacement les intérêts du territoire et donc de la population, Madame Aline Hanson, Présidente du conseil territorial, a décidé de faire réexaminer entièrement le contentieux engagé par la première mandature au sujet de la juste compensation financière des transferts de compétences intervenus le 15 juillet 2007, lors du changement statutaire de Saint-Martin.

Ce réexamen l’a conduite à poser, devant le Tribunal administratif de Paris, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire déclarer non conformes à la Constitution les dispositions législatives régissant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation censée garantir la neutralité financière de ces transferts de compétences. Pour rappel, cette dotation a été fixée à un montant négatif de 634 126 € (valeur de 2008).

Le Tribunal administratif a jugé cette question suffisamment pertinente pour la transmettre au Conseil d’État (ordonnance du 22 janvier 2016).

Le Conseil d’État a maintenant trois mois pour décider de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel. Si la question lui est transmise, le Conseil constitutionnel aura alors trois mois pour se prononcer.

Informée de cette décision, la Présidente Aline Hanson a déclaré :

« Même si je n’ignore pas que l’issue de cette procédure est encore incertaine, je me réjouis de la décision du Tribunal administratif qui a considéré que la question posée méritait d’être examinée au plus haut niveau. Il s’agit sans conteste d’une réelle avancée dans ce dossier qui revêt une importance majeure pour notre collectivité car, jusqu’à maintenant, nous n’avons cessé de nous voir opposer une fin de non-recevoir de la part des services de l’État. ».

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