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Communiqué relatif à la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le transfert des compétences en 2007

Communiqué relatif à la question prioritaire de constitutionnalité posée sur le transfert des compétences en 2007

🕔14:39, 26.Jan 2016

Objet : communiqué de presse Compensation des transferts de compétences de 2007 : la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Présidente franchit une étape importante Soucieuse de défendre efficacement les intérêts du territoire et donc de la population, Madame Aline Hanson,

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