Défiscalisation : le Gouvernement acte l’après 2017

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Par Ministère 27 Oct 2015 17:27

Défiscalisation : le Gouvernement acte l’après 2017

Au nom du Gouvernement, la ministre des Outre-mer annonce une évolution du dispositif de défiscalisation afin de clarifier et de stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Un amendement gouvernemental viendra modifier l’article 43 du Projet de Loi de Finances pour introduire les nouvelles dispositions.

Ces mesures ont fait l’objet d’échanges techniques intenses. Elles ont vocation à clarifier le cadre de l’aide fiscale aux investissements outre-mer au-delà de leur terme légal actuel, c’est-à-dire le 31/12/2017.

Dans les cinq départements et régions d’outre-mer, le mécanisme du crédit d’impôt couvrira l’ensemble du secteur du logement social à compter de 2018. A partir de cette même date, ce même mécanisme sera progressivement étendu aux opérations réalisées dans le secteur productif, moyennant la montée en puissance d’un dispositif de préfinancement efficace. Parallèlement, les petits investissements pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation classique.

Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, St Martin, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif.

Par ces mesures, le Gouvernement répond à une attente forte des acteurs économiques des outre-mer, poursuit la mise en œuvre de la réforme engagée en 2014 et tient les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre depuis 2012.

La ministre des Outre-mer se félicite de cette évolution favorable au développement des entreprises et de l’emploi en Outre-mer, considérant les 2 Milliards d’euros d’investissement que permettent d’engager chaque année ces aides fiscales.

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