Retour accueil SXMINFO

Tag "onseil constitutionnel"

Décision du conseil d’état de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la COM de St-Martin

Décision du conseil d’état de transmettre au conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la COM de St-Martin

🕔22:20, 14.Avr 2016

communiqué de presse Juste compensation des transferts de compétences de 2007 La Présidente du conseil territorial réussit à porter le litige devant le Conseil constitutionnel Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du renvoi au

Lire l'article complet