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FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

FIPCOM – Le silence de l’Administration vaut acceptation : quelles exceptions ?

🕔17:16, 16.Nov 2014

Suite de l’article publié le 04 novembre 2014 “Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !” Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d’acceptation.

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FIPCOM – Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !

FIPCOM – Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !

🕔17:33, 6.Nov 2014

Si cette réforme venait à entrer en vigueur, elle remplacerait la règle, vieille de 150 ans ! Prochainement, la règle du silence valant accord se substituera à la règle du silence valant rejet. C’est à l’occasion du Conseil des Ministres

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