INTERVENTION DE DANIEL GIBBS: Texte de la Commission Mixte Paritaire sur la loi de régulation économique outre-mer
INTERVENTION DE DANIEL GIBBS
Texte de la Commission Mixte Paritaire sur la loi de régulation économique outre-mer
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Après l’adoption par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie le 25 octobre dernier pour s’accorder sur une rédaction consensuelle des dispositions de ce texte. Le Sénat a validé le texte issu de la CMP la semaine dernière, le 7 novembre. Et c’est donc aujourd’hui à notre Assemblée de se prononcer.
Je vous le dis d’emblée : comme lors des votes en commission, et en séance publique le 10 octobre dernier, les députés du groupe UMP s’abstiendront.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer a pour objectif de faire baisser les prix dans les territoires ultra-marins par une régulation accrue de la concurrence. Je l’ai dit pendant nos débats : en tant qu’élu ultramarin, je veux voir dans ce texte une extension cohérente aux dispositifs mis en place par la majorité précédente après la crise sociale qui a bouleversé nos territoires d’outre-mer en 2009. La lutte contre la vie chère est donc un objectif qui fait consensus.
Le groupe UMP en général, l’élu de la circonscription de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que je suis, en particulier, sommes parfaitement conscients des difficultés et des multiples problématiques auxquelles sont confrontées nos populations et nos entreprises d’outre-mer. Reste que la majorité des solutions apportées par ce projet de loi ne nous paraissent ni très appropriées, ni très utiles.
En effet, et je l’ai dit, un diagnostic aussi précis qu’exhaustif des problématiques spécifiques à chacun de nos territoires ultramarins, a pu être établi sous la précédente législature, et de nombreuses mesures ont déjà été mises en place. Il conviendrait tout d’abord, assez logiquement, de dresser un véritable bilan de ces mesures, et ensuite, le cas échéant, d’envisager d’apporter des ajustements. Ce serait tout le rôle de la délégation des outre-mer de l’Assemblée nationale, créé en septembre dernier.
Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger, Monsieur le Ministre, sur la place que vous souhaitez réellement réserver à cette délégation, dès lors que vous ne lui laissez pas le temps de travailler les dossiers, et que vous imposez un texte, je dirais, « clé en mains », sans concertation préalable. Je ferme cette petite parenthèse…
Il serait faux autant qu’injuste, de prétendre que nous n’avons rien fait sous la législature précédente pour nos territoires d’outre-mer.
• La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a pour objectif de créer les conditions d’un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.
• Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires d’outre-mer, se sont tenus les Etats généraux de l’outre-mer qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d’élaborer une véritable feuille de route. Le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles, dans tous les domaines.
La problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur de ces Etats généraux, et a donné lieu à des mesures concrètes. Je vous donne seulement trois exemples :
– L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.
– Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d’euros. C’est l’article 41 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
– Des Groupes d’intervention régionale « concurrence » (GIR) ont été créés en 2010 dans chaque territoire d’outre-mer pour veiller au respect des règles de concurrence.
Alors oui, les dispositifs pris hier et leur application sont sans doute loin d’être parfaits. Mais ils sont perfectibles ! Et ils existent. Et ils méritaient sans aucun doute d’être complétés par une législation plus ambitieuse encore. J’en conviens et ce n’est pas mes collègues ultramarins qui me contrediront sur ce point. Donc pardonnez-moi Monsieur le Ministre, mais le projet de loi que vous nous avez présenté manque quelque peu d’ambition. Même si, à titre personnel encore une fois, l’élu de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que je suis, ne peut que se réjouir de l’avancée que représente, par exemple, l’obtention, par convention, de la gestion matérielle du Registre du commerce et des sociétés par les Chambres de commerce et d’industrie locales.
Reste que force est de constater que l’examen de votre texte par le Parlement n’a pas permis de combler ses lacunes…
Egalement, au travers de ce texte, nous souhaitons mettre en garde sur la mise en place d’une économie suradministrée. Certes, il faut des contrôles, il faut réguler les marchés pour éviter les abus. Mais il faut également faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d’entreprendre.
Les articles 5 et 6 bis, notamment, donnent un important pouvoir à l’Etat et à l’Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c’est une nouvelle situation qui est prohibée : non plus celle de pratiquer des prix et des marges abusifs mais tout simplement élevés.
J’ajoute également, qu’améliorer la situation des territoires d’outre-mer, ce n’est pas seulement la régulation économique et le contrôle des prix. Il y a d’autres pans de l’économie qui méritent une action appropriée :
– Aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés.
– Mettre des moyens et plancher sur la question fondamentale de l’intégration économique régionale de nos territoires d’outremer
– Valoriser les filières de production locale, et notamment l’agriculture et l’aquaculture. Que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme de la PAC ? (Politique Agricole Commune)
– Valoriser les espaces naturels et la biodiversité. Cela permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle du tourisme environnemental, plus responsable. L’économie en outre-mer, c’est aussi le tourisme.
Nous aurions donc pu avoir un texte plus global sur les outre-mer. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui a été examiné en procédure accélérée et qui prive le Parlement d’une seconde lecture qui aurait pu apporter de nécessaires améliorations. Néanmoins, nous considérons que tout ce qui peut être mis en œuvre pour améliorer la condition de nos outre-mer doit être reçu avec le plus attentif des accueils par notre Assemblée, au regard de la situation exceptionnelle de nos territoires. Voilà pourquoi, je le répète, le groupe UMP s’abstiendra. Une abstention qui se veut le symbole d’une opposition constructive sur les problématiques des outre-mer.
Je vous remercie.
Daniel GIBBS
