Cour des comptes. La défiscalisation dans le secteur du logement social en outre-mer

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Par Autre mars 11, 2014 17:30

Cour des comptes. La défiscalisation dans le secteur du logement social en outre-mer

110314-CCLa Cour des comptes a rendu public, le 10 mars 2014, un référé de son Premier Président sur la défiscalisation dans le secteur du logement social, à l’issue d’une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en outre-mer.

La défiscalisation pour le logement social recouvre les dispositifs de déduction de l’impôt sur les sociétés et de réduction d’impôt sur le revenu prévus respectivement par la loi de programme pour l’outre-mer (LOPOM) de 2003 et par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009.

À l’issue de son contrôle, la Cour réitère la recommandation qu’elle avait formulée dans son rapport public annuel 2012 de remettre en cause les défiscalisations propres au logement social dans ces territoires afin de garantir l’efficience de l’effort important consenti par l’Etat, au travers des autres sources de financements. En effet, cet effort pour ce secteur essentiel garde toute sa pertinence pour la vie des ultramarins.


  defiscalisation_logement_social_outre_mer_refere_68319.pdf (294,8 KiB, 286 hits)

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