Dotation Globale de Compensation… jusqu’à quand va-t-on nous maintenir la tête sous l’eau ?

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 31 Oct 2013 20:53

Dotation Globale de Compensation… jusqu’à quand va-t-on nous maintenir la tête sous l’eau ?

311013-DGCJeudi 24 octobre 2013 s’est joué en coulisses un nouvel épisode du feuilleton fleuve de la Dotation Globale de Compensation de la Collectivité de Saint-Martin. En effet, le recours déposé par la Collectivité vis à vis de cette dotation fixée par décret en avril 2011 (soit 4 ans après l’évolution statutaire) était examiné par les sages du Conseil d’Etat la semaine dernière.

Souvenez-vous, en décembre 2007 (déjà 5 mois après la naissance de la COM), une Commission Consultative d’Evaluation des Charges liées aux transferts de compétences était créée afin de déterminer le montant de la compensation financière à laquelle Saint-Martin aurait droit pour exercer ses nouvelles compétences. Cette démarche obligatoire n’avait rien d’exceptionnel puisque la Constitution dispose que “tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice”, et cette obligation constitutionnelle figure également dans la Loi organique.

Pourtant, c’est bien dès cette création que le bât a blessé puisqu’en premier lieu, la commission s’avère ne pas être paritaire et les représentants de la Collectivité n’y sont absolument pas majoritaires. D’autre part, cette commission pose l’année 2006 en référence des calculs à effectuer alors que cette année 2006 a justement été celle où logiquement, les collectivités guadeloupéennes se sont désengagées financièrement vis-à-vis de Saint-Martin, tronquant ainsi largement la réalité des chiffres.

Quoiqu’il en soit, et en dépit des désaccords intrinsèques à la Commission d’évaluation (CCEC), les conclusions de cette dernière sont rendues de manière formelle, en avril 2011 (soit près de quatre ans après), au travers d’un arrêté ministériel que vous trouverez en pièce jointe, qui fixe pour la Collectivité une compensation négative de – 650 000€ par an, bien loin des estimations de 2007 (que vous pouvez retrouvez en pièce jointe). Pour faire court, nous héritons d’un ensemble de compétences mais nous retrouvons in fine redevables.

Ces conclusions ont été immédiatement contestées par la Collectivité qui, en juillet 2011, en a demandé l’annulation au Conseil d’Etat. C’est ce recours qui, plus de deux ans plus tard, a finalement été examiné par le Conseil d’Etat jeudi dernier.

Rappelons ici que ces conclusions faisaient aussi l’objet d’une récente contestation populaire à travers la pétition citoyenne qui a recueilli pas moins de 4772 signatures.

Nous aurions aimé pouvoir annoncer ici à ces signataires que leur mobilisation avait su soutenir la démarche de la COM et activer l’épineux “dossier de la DGC”. Mais si cet examen par les Sages n’a pas été ébruité, c’est parce qu’il n’était malheureusement pas encore question de répondre aux questions de fond.

En effet, jeudi 24 octobre, le Conseil d’Etat s’interrogeait uniquement quant à sa compétence pour traiter le sujet ! Et puisque les plus de deux ans écoulés entre la requête de la Collectivité et cet examen ne semblent pas avoir suffi, les Sages ont accordé un mois de réflexion supplémentaire au rapporteur en charge du dossier… Si, à l’issue de ce mois, ils décidaient ne pas être compétents en la matière, l’affaire serait renvoyée devant un tribunal administratif, et pas forcément celui de la juridiction Saint-Martinoise… laissant augurer encore de longs mois, voire années, d’attente avant que Saint-Martin ne puisse réellement appuyer la construction de son autonomie, notamment financière, sur une base sure et fiable.

Décidément, l’administration et la justice vivent dans un temps qui ne connaît pas l’urgence et ignore la nécessité ; à moins que ces délais ne soient dictés par un inhumain jeu politique… Lors du passage d’un ministre sur le territoire en 2010, une confidence avait résonné dans les couloirs de la COM : “Aucun gouvernement ne voudra assumer cette erreur, alors l’Etat jouera la montre”… Alors … qu’est-ce qui motive l’arrivée imminente des inspecteurs de l’IGA (Inspection Générale de l’Administration) missionnés sur ce sujet ?

Et … qu’est-ce qui motive une telle patience des élus et de la population de Saint-Martin ? Même si nous ne sommes pas bretons, l’actualité récente, entre échauffement du BTP et débordements autour du mariage pour tous, semble indiquer que la patience locale trouve de plus en plus ses limites…

Pièces  jointes : Arrêté du 22 avril 2011 

  311013-ArreteDGC.pdf (129,0 KiB, 651 hits)

/ Estimation provisoire 2007 de la DGC 

  311013-Provisoire.pdf (1,3 MiB, 651 hits)

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 31 Oct 2013 20:53