Transparence. Lois validées, à quelques exceptions près…

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte octobre 9, 2013 17:03

Transparence. Lois validées, à quelques exceptions près…

091013-TransparenceSuite à sa saisine (obligatoire) par le Premier ministre, et par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs UMP, le Conseil Constitutionnel a statué aujourd’hui, mercredi 9 octobre, sur les lois relatives à la transparence publique votées par le Parlement en septembre dernier.

Les sages ont ainsi annoncé par voie de communiqué, disponible en pièce jointe de cet article, avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, à quelques exceptions près ; et ce n’est pas peu dire que cette décision était particulièrement attendue en local tel que nous l’expliquions ici.

Ainsi, ministres, parlementaires, certains grands élus locaux et hauts fonctionnaires vont devoir déclarer leur patrimoine et leurs “intérêts”, sous le contrôle d’un nouvel organisme créé à cet effet : la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Le Conseil a toutefois apporté quelques bémols aux obligations contenues dans les deux textes, tel que détaillé dans les décisions disponibles au téléchargement à la fin de cet article, et dont vous trouverez l’essentiel ci-dessous :

– l’obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et enfants a été supprimée au nom du respect de la vie privée, mais maintenue pour les conjoints.

– l’interdiction faite à tout parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle pendant son mandat doit être révisée.

– les déclarations de patrimoine des élus locaux ne seront pas rendues publiques (donc non consultables en préfecture) au contraire de celles des membres du gouvernement, des parlementaires et des candidats à l’Élysée.

– la mise en ligne sur Internet des déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs et des élus locaux reste d’actualité. Les internautes pourront donc en quelques clics avoir accès aux activités rémunérées et bénévoles de l’élu et de son conjoint, aux activités de consulting remontant jusqu’à cinq ans avant la date d’élection, aux participations de l’élu à la direction d’un organisme privé ou public et aux noms des assistants parlementaires. 

Voilà en gros les quelques freins levés par le Conseil constitutionnel dans ces décisions de ce jour qui s’ils ont pu soulager quelques-uns, semblent également satisfaire le Gouvernement. “La validation du mécanisme de la transparence par le Conseil constitutionnel place la France au premier rang des démocraties en Europe”, a déclaré le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, sur Twitter.

Il reste à savoir si ces amendements nécessiteront la réécriture des lois, auquel cas leur mise en oeuvre serait d’autant retardée, permettant aux concernés de gagner de précieux mois, voire de terminer leur mandat … si vous voyez ce que je veux dire…

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Igor Rembotte
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