RRR : Réaction sur le transfert de nouvelles compétences

René-Jean Duret
Par René-Jean Duret 1 Oct 2012 16:59

RRR : Réaction sur le transfert de nouvelles compétences

Le groupe des élus RRR du Conseil Territorial considère comme prématurée la proposition du sénateur Louis-Constant Fleming d’un amendement à notre loi organique pour de nouveaux transferts de compétence concernant l’environnement et le recouvrement des impôts.

Bien sûr, tout sénateur a le droit de proposer des projets de loi relevant de l’intérêt général de la nation, mais il est anormal que le nôtre puisse prendre seul une initiative sur des sujets concernant Saint-Martin, sans avoir obtenu au préalable une analyse et un débat avec les organes délibérants de la Collectivité.

En effet nous ne ferons certainement pas mieux que l’Etat en matière de recouvrement des impôts et nous estimons, pour l’instant, qu’il faut laisser l’Etat face à ses responsabilités dans ce domaine.

Quant à l’environnement, c’est une compétence qui va certes de pair avec celle de l’Urbanisme. Mais il faut savoir aussi que l’Etat verse environ 400 000 € par an de subvention à la Réserve Naturelle de St-Martin, qui assure aussi la gestion des lagons et des étangs soumis à un arrêté de biotope et de certaines parties du rivage acquises par le Conservatoire du Littoral.

De plus, le sénateur Louis-Constant-Fleming oublie que nous avons déjà une certaine compétence en matière d’environnement, puisque l’article LO6351-5-IV de notre loi organique stipule de façon très explicite que « le Conseil Territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la Collectivité les lois et règlements en matière d’environnement ». Nous avons donc déjà la compétence de déplacer les curseurs du Code de l’Environnement, en fonction de nos contraintes ou spécificités locales.

Par ailleurs, concernant les dernières compétences transférées à la Collectivité par la loi organique, à partir du 1er avril 2012, à savoir :

– l’Urbanisme, la Construction, l’Habitat et le Logement, d’une part,

– l’Energie, d’autre part, celles-ci auraient dû être accompagnées d’un transfert de charges qui n’est toujours pas effectif (mise en place d’une commission bipartite entre l’Etat et la Collectivité, évaluation des charges et des moyens transférés, formation du personnel ou détachement du personnel compétent nécessaire, …) et faire l’objet d’une convention précisant les modalités transitoires de ces transferts de compétence en attendant les décrets d’application.

Tous ces points auraient dû être anticipés par l’Etat et par la Collectivité, dont le groupe UP assumait la précédente gouvernance, sous la houlette du sénateur Louis-Constant Fleming.

Commençons donc d’abord à faire preuve de compétence dans celles qui nous sont déjà transférées, avant d’en réclamer de nouvelles !

René-Jean Duret, conseiller territorial, Président du Groupe des élus RRR au Conseil Territorial de Saint-Martin  

René-Jean Duret
Par René-Jean Duret 1 Oct 2012 16:59
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