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Tag "tribunal administratif de Paris"

Saint-Martin. La République nous impose un temps que nous n’avons pas !

Saint-Martin. La République nous impose un temps que nous n’avons pas !

🕔20:15, 26.Déc 2013

Et voilà une nouvelle étape à ajouter au parcours de cette évolution statutaire tronquée par une compensation des charges au titre des compétences transférées négatives : c’est officiel, le Conseil d’Etat ne s’estime pas compétent pour statuer sur le recours

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