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Tag "Statut de l’élu"

Justice. Le cadre législatif de l’affaire Duret pourrait être modifié par la timide volonté gouvernementale de clarification du statut de l’élu

Justice. Le cadre législatif de l’affaire Duret pourrait être modifié par la timide volonté gouvernementale de clarification du statut de l’élu

🕔21:03, 12.Fév 2014

Le mercredi 22 janvier dernier avait lieu au Sénat un débat qui par rebond intéressait Saint-Martin et surtout le devenir de l’Affaire Duret que nous avons eu l’occasion de traiter ici. Ce débat trouvait sa source dans l’article 432-12 du Code

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