Loi Macron : Vers la gratuité du Kbis et autres documents des sociétés ?

Loi Macron : Vers la gratuité du Kbis et autres documents des sociétés ?

🕔15:54, 6.Fév 2015

Mercredi 4 février, l’Assemblée nationale a adopté l’article 19 du projet de loi Macron qui prévoit la mise à disposition gratuite sur Internet des données sur les sociétés collectées par les greffes des tribunaux de commerce. L’article 19 vise à permettre l’ouverture

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CCISM – Protégez vos idées grâce à l’INPI : permanence à la maison des entreprises les 20 & 21 novembre

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🕔12:19, 7.Nov 2014

Vous avez un projet ? Vous souhaitez protéger une innovation technologique ?  Un nom de société ou marque de produit, un logo ou dessin et modèle ? Pour toutes vos questions de propriété industrielle, la CCISM vous propose un rendez-vous

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CCISM. Permanence de l’Institut National de la Propriété Industrielle

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🕔22:25, 20.Juin 2014

Vous avez un projet ? Vous souhaitez protéger une innovation technologique ?  Un nom de société ou marque de produit, un logo ou dessin et modèle ? Pour toutes vos questions de propriété industrielle, la CCISM vous propose un rendez-vous

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Propriété industrielle. La CCISM vous accompagne dans vos démarches

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🕔09:40, 25.Fév 2014

Vous avez un projet ? Vous souhaitez protéger une innovation technologique ?  Un nom de société ou marque de produit, un logo ou dessin et modèle ? Pour toutes vos questions de propriété industrielle, la CCISM vous propose un rendez-vous

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Saint-Martin. L’INPI à votre disposition les 14 et 15 Novembre

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🕔13:06, 1.Nov 2013

Vous avez un projet ? Vous souhaitez protéger une innovation technologique ?  Un nom de société ou marque de produit, un logo ou dessin et modèle ? Pour toutes vos questions de propriété industrielle, la CCISM vous propose un rendez-vous

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