Un autre pas sur le chemin de la responsabilité
Un autre pas sur le chemin de la responsabilité
Saint-Martin, le 24 mars 2011.
Le 23 Mars, en plus de sa symbolique historique, marque désormais une nouvelle avancée dans l’exercice de notre autonomie.
En effet, ce 23 mars 2011, l’Assemblée Nationale adoptait sans modification notre “proposition de loi organique tendant à l’approbation d’accords entre l’État et collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint Barthélemy et de Polynésie française”, déjà adoptée en première lecture par le Sénat le 14 février dernier.
Vous le savez, ce texte, déposé par mes soins au Sénat le 21 décembre 2010, avait pour objet l’approbation de la convention fiscale entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Martin signée en décembre dernier d’une part, et de l’accord assistance administrative mutuelle en matière fiscale signé en décembre 2009 d’autre part.
Si dans sa forme, cette proposition de loi organique a été imposée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la loi de janvier 2010 reconnaissant notre pleine compétence de source, elle nous permettra surtout dans la pratique d’éviter les doubles impositions, des fonctionnaires d’Etat en particulier; tout en démontrant notre volonté de transparence financière en accord avec les traités internationaux signés par le Gouvernement.
En outre, même si je déplore la lourdeur et la lenteur qui caractérisent cette procédure pourtant nécessaire, l’adoption de cette loi organique par le Parlement consacre notre choix de responsabilité, en cela qu’elle démontre notre capacité à élaborer des lois qui correspondent à nos réalités locales.
Enfin, et par dessus tout, ce vote consacre définitivement notre pleine autonomie fiscale et élargira de fait notre assiette, garantissant à notre Collectivité une part des ressources supplémentaires dont elle a tant besoin.
A cette heure précise où doit intervenir le vote du budget, ceci constitue indéniablement une bonne nouvelle malgré un contexte socio-économique que je sais complexe, mais au service duquel j’investis toute mon énergie auprès du gouvernement, de l’état et de ses services afin que des solutions pérennes soient trouvées sous les meilleurs délais.
Louis-Constant FLEMING,
Sénateur de Saint-Martin.
