Arrêté reconnaissant l’état de cat. nat. pour la Collectivité de Saint-Martin

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Par Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4 Mar 2015 14:51

Arrêté reconnaissant l’état de cat. nat. pour la Collectivité de Saint-Martin

Par arrêté interministériel NOR INTE1503998A du 3 mars 2015, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la collectivité de Saint-Martin, au titre des inondations et coulées de boue du 7 novembre 2014.

En effet, l’intensité anormale de l’agent naturel est avérée suite au rapport météorologique de Météo-France du 16 janvier 2015 et du rapport hydrologique du Service des Territoires, de la Mer et du Développement Durable du 29 janvier 2015.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque (Saint-Martin : 1), au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes/collectivités qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

En revanche, et suite au passage du cyclone Gonzalo, pour la période du 13 au 14 octobre 2014, les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et vents cycloniques. L’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. Il ressort du rapport météorologique de Météo-France du 27 octobre 2014 que les précipitations du 13 au 14 octobre 2014 présentent une durée de retour inférieure au seuil minimum requis.

L’intégralité de l’arrêté se trouve à votre disposition sur le site de la préfecture.

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Par Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4 Mar 2015 14:51

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