Outremer. Publication du rapport sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité

Un rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale a été rendu public aujourd’hui. Rédigé par MM. FRUTEAU et GIBBES, respectivement députés de La Réunion et de Saint-Martin / Saint-Barthélemy, le document de 56 pages porte sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République.

Ce rapport, très documenté, insiste sur le fait que les régions ultramarines, qui subissent des taux de chômage deux à trois fois supérieurs à celui de l’Hexagone, nourrissent de fortes attentes à l’égard de ce Pacte, lequel devrait générer, d’ici 2017, une baisse de charges de 30 Mds. € en faveur de la compétitivité des entreprises.

Cependant, le document souligne qu’en  l’état  actuel du  dispositif,  les mesures prévues – qui présentent un caractère national – ne produiraient qu’un effet limité dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Cela est vrai principalement pour les exonérations de charges sociales, l’Outre-mer bénéficiant, déjà, de mesures favorables depuis 1994, affinées par la LODEOM du 27 mai 2009.

Dès lors, les deux rapporteurs émettent plusieurs propositions visant à diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises ultra-marines. Se fondant sur le poids démographique des DOM,  ils estiment qu’il serait pertinent que ceux-ci puissent bénéficier d’une dépense fiscale supplémentaire de 360 M. € au titre des exonérations de charge. Dans cette perspective, ils envisagent notamment une augmentation du taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) dans les DOM. Parallèlement, en ce qui concerne les COM régies par le principe d’autonomie fiscale, les deux parlementaires souhaitent instaurer, en accord avec l’Etat, une politique contractuelle.

La FEDOM, qui a été auditionnée le 3 Juin dernier, se félicite des conclusions de ce rapport d’information. Plusieurs propositions rejoignent en effet ses préconisations :

-Faire  passer, dans les DOM,  le  taux  du  CICE  de  6 %  à  9  % de la masse salariale ;  ce  taux serait porté  à  13  %  pour  les secteurs prioritaires de la LODEOM (comme la R&D, les énergies renouvelables et les NTIC, par exemple), sauf pour le secteur du tourisme où il serait fixé à 19 %.
-Reporter de cinq ans (c’est-à-dire à compter de 2020) le début de la dégressivité  des  taux  d’abattement  liés  aux  zones  franches  d’activité  outre-mer.
-Elargir la subvention relative à l’aide au fret à l’ensemble des intrants et des extrants, notamment dans une logique de promotion de la coopération régionale.
-Maintenir le régime existant de la « TVA non perçue récupérable », laquelle constitue une aide précieuse à l’investissement pour les entreprises de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion.

La FEDOM espère que le Gouvernement saura prendre la mesure des enjeux et tenir compte des préconisations contenues dans ce rapport.