Saint-Martin. Compte-rendu du Conseil exécutif du 21 janvier 2014

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance plénière le mardi 21 janvier 2014 à 15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les cinq élus présents ont adopté plusieurs délibérations émanant des pôles de Développement Durable, de Développement Humain et Développement Economique et de la Direction Générale des Services.

Direction Générale des Services

Deux délibérations importantes relevant de la direction générale des services ont été votées ce mardi 21 janvier 2014 par les conseillers exécutifs.

La première portait sur la nomination de Madame Corinne Helary-Planchon au poste de directrice générale adjointe des services au pôle de Solidarité et Familles. Madame Helary-Planchon a été présentée aux membres du conseil exécutif, elle sera sous l’autorité directe du directeur général des Services, Mr Pascal Averne, et sous le contrôle de la 2^e vice-présidente en charge du pôle Solidarité et Familles, Madame Ramona Connor. Une nomination effective à compter du 20 janvier 2014 et votées à l’unanimité des conseillers.

ADOPTE A L’UNANIMITE 

Autre délibération émanant de la Direction Générale des Services, les conseillers exécutifs ont voté le confortement parasismique de la coursive et de l’escalier central du lycée polyvalent des îles du Nord. Le financement de ces travaux de réhabilitation sera réparti sur trois exercices (2014- 2015 -2016). Ainsi, la première phase de travaux sera effectuée en juillet et août 2014, pendant les grandes vacances scolaires. La 2^e tranche sera réalisée en juillet et août 2015, tandis que la 3^e et dernière tranche sera effectuée en juillet et août 2016. Ces travaux font partie des actions prioritaires définies par la Collectivité et l’Etat au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Les conseillers exécutifs ont approuvé à l’unanimité ce projet de confortement parasismique du lycée et ont également sollicité le fonds exceptionnel d’investissement auprès des services de l’état pour financer ces travaux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pôle de Développement Durable

Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol : Les conseillers de l’exécutif ont analysé plusieurs demandes de permis de construire ou d’aménager à but commercial ou privé. Sur les sept demandes formulées au service de l’Urbanisme de la collectivité, trois ont été jugées favorables, trois autres ont été jugées défavorables pour non respect des règles du POS (Plan d’Occupation des Sols), tandis qu’une demande particulière d’extension de mezzanine a été jugée irrecevable car nécessitant le recours obligatoire à un architecte. 

Pôle de Développement Humain

Dans le cadre du soutien au tissu associatif qui accomplit le travail de cohésion sociale dans les quartiers de l’île, les conseillers exécutifs ont eu à se prononcer sur deux demandes de subvention datant de 2013, émanant de deux associations différentes. Les conseillers ont voté à l’unanimité la délibération consistant à accorder une subvention à ces deux associations. Précisons que la liste complète des associations subventionnées par la Collectivité pour l’exercice 2014 sera publiée au mois de mars prochain.

Dans le cadre d’une autre délibération, les conseillers de l’exécutif se sont également prononcés favorablement sur le paiement d’une prestation à l’association « Sandy Ground On The Move Insertion », dans le cadre de la sécurisation de la traversée des élèves aux abords des établissements publics du premier degré, instaurée par convention de partenariat le 17 mars 2009. Cette prestation d’un montant de 22 981 euros sera donc payée au titre de l’année scolaire 2013 – 2014. Une délibération adoptée à l’unanimité des conseillers.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pôle de Développement Economique

Le conseil exécutif était consulté, mardi 21 janvier, sur un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce pacte international a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966. Il garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines de l’économie, du social et de la culture, et prohibe toute forme de discrimination. En vigueur depuis 1976, la France l’a ratifié en 1980. Les Etats parties s’engagent à prendre des mesures spécifiques pour rendre effectifs les principes d’égalité et de non discrimination. Un protocole au pacte international, adopté le 10 décembre 2008 et en vigueur depuis le 5 mai 2013, prévoit la possibilité d’émettre une plainte auprès du comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce nouveau mécanisme de communication s’adresse aux particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d’une violation par l’état partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le pacte. Actuellement, quarante-cinq pays ont signé ce protocole, dont la France, et onze l’ont ratifié. Il s’agissait pour le conseil exécutif d’émettre un avis sur la ratification par la France de ce protocole. Les conseillers ont décidé d’émettre un avis favorable, à l’unanimité de voix, le protocole protégeant notamment le droit des femmes.

 ADOPTE A L’UNANIMITE