Saint-Martin. Informations relatives au transport de marchandises et de déchets
Transporteurs, la déclaration de votre activité est obligatoire.
1- La Présidente de la collectivité de Saint-Martin rappelle aux transporteurs de marchandises, de déchets et les transporteurs de matières dangereuses (TMD) de (- 3,5 tonnes et de + 3,5 tonnes), que pour l’exercice régulier de leur activité de transport, ils doivent déclarer celle-ci à la Direction du Transport de la Collectivité de Saint-Martin.
2- Le décret n°99-752 du 30 Août 1999, (transport routier de marchandises) et les décisions annexes, prises par le Conseil Territorial de Saint-Martin, obligent à l’inscription au registre de transport de marchandises et de personnes tenu par la collectivité de Saint-Martin.
3- Conformément à l’article 11 du décret N°98-679 relatif au transport par route de déchets, les entreprises non déclarées surprises en infraction s’exposent à une suspension de leur activité.
4- En vue de la déclaration préalable de son activité, la direction du transport invite tout entrepreneur concerné à fournir dans les plus brefs délais, les documents justifiant de :
– L’identité de l’entreprise (Fiche INSEE, copie des statuts s’il y a lieu, Extrait K’bis de – 3 mois)
– L’identité du responsable de l’entreprise (pièce d’identité, justificatif de domicile (facture EDF, TELECOM ou GOE), Permis de conduire français de catégorie B, c, ou E)
– La conformité des véhicules de l’entreprise (attestation d’assurance, carte grise, et procès-verbal de contrôle technique)
Tout responsable d’entreprise non titulaire du permis de conduire correspondant à son activité de transport, sera tenu de présenter une déclaration d’embauche d’un chauffeur salarié titulaire du permis de conduire requis.
La formalité d’inscription au Registre des transporteurs n’est obligatoire qu’aux entrepreneurs de Transport exerçant le transport pour le Compte d’Autrui.
5 -Par ailleurs, une formation de régularisation au titre de la Capacité professionnelle des entrepreneurs de transport de marchandises tout tonnage, Transporteurs de matières dangereuses (+3,5 tonnes et -3,5 tonnes), sera mise en place très prochainement.
Cette formation est destinée aux entrepreneurs de transport de marchandises, de déchets et de Transporteurs de matières dangereuses {TMD) déjà en activité, ou ayant déposé au bureau du Transport une demande d’inscription au Registre des entrepreneurs de Transport.
Ces entrepreneurs, sont donc invités à se rapprocher du bureau du Transport, afin de procéder aux formalités d’inscription au Registre des Transporteurs ainsi qu’aux formalités d’inscription à la prochaine formation qualifiante obligatoire à tout responsable d’entreprise de transport de marchandises, déchets et matières dangereuses(TMD) de (+3,5 tonnes et – 3,5 tonnes) NON TITULAIRE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES.
6- Pour l’accomplissement de ces formalités obligatoires, les transporteurs de marchandises de déchets et de matières dangereuses (TMD), doivent se présenter à la Direction du Transport, située au 2nd étage de l’immeuble du Port de commerce de Galisbay-Bienvenue et dont les bureaux sont ouverts au public de 8h30 à 12h30, du lundi au vendredi.
Toute information relative à la constitution du dossier de déclaration préalable, à l’inscription au registre des transporteurs, et au suivi de la formation de régularisation au titre de la capacité professionnelle de transport de marchandises, sera apportée aux transporteurs concernés.
