FIPCOM : Fichier des incidents des paiements, les banques doivent assurer une mise à jour rapide

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Par FIPCOM 10 Sep 2013 11:23

FIPCOM : Fichier des incidents des paiements, les banques doivent assurer une mise à jour rapide

100913-FIPcomUne banque doit mettre à jour dans un délai de 4 jours les données de leurs clients afin de les faire déficher du FICP par la Banque de France.

Informé de la lenteur dont a fait preuve un établissement bancaire dans la mise à jour de son fichier client au regard des informations fournies au fichier des incidents de paiement, la Commission nationale informatique et libertés a enquêté et prononcé un avertissement public.

La CNIL a en effet prononcé cette sanction à l’encontre de la BNP Paribas, pour avoir maintenu à tort certains de ses clients dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce, malgré la régularisation de leur situation.

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers . Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement. Le FICP, tenu par la Banque de France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles (tel qu’un prêt immobilier) et peut également l’être à l’occasion de la délivrance de moyens de paiement, comme par exemple une carte de crédit. En tardant à mettre à jour le FICP, la banque a porté préjudice à ses clients ce qui les a privé de la chance d’obtenir un prêt dans une banque, par exemple.

La CNIL rappelle que les banques ont l’obligation de mettre à jour, dans un délai de 4 jours, les données de leurs clients en informant la Banque de France de la régularisation de la situation de ces derniers afin qu’ils soient défichés du FICP. Cette obligation est imposée par l’article 4 de l’arrête du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

A ce jour, 2,5 millions de personnes sont inscrites au FICP.

Source : CNIL

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