Conseil des Ministres : Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la BPI

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Par Autre 22 Août 2013 21:26

Conseil des Ministres : Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la BPI

220813-BPILe ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ce projet d’ordonnance prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.

Il permet également à Bpifrance d’effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique, compétentes en matière de développement économique et industriel. Ces modalités d’intervention seront définies par voie de convention.

NDLR : Rappelons que la création d’une BPI vise notamment à faciliter le financement des PME et s’inscrit dans les engagements du Gouvernement. La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est disponible au téléchargement ci dessous.

  220813-LOI_n_2012-1559.pdf (114,6 KiB, 1 246 hits)

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Par Autre 22 Août 2013 21:26

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