Fonds européens : pourquoi, pour qui, combien … QUAND ?!

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 31 Mai 2013 13:35

Fonds européens : pourquoi, pour qui, combien … QUAND ?!

Nous vous avions annoncé notre volonté de poursuivre nos publications relatives au sujet européen et nous nous y tenons donc.
La venue ce lundi 03 juin de notre Ministre des outre-mer nous impose un devoir de vulgarisation car il n’est aucun doute que notre avenir européen sera abordé ainsi qu’un tas d’autres sujets qui ne relèvent pas forcément de la responsabilité du ministre… mais bon, puisqu’il est là…
Cet article sera encore une fois long, lourd, technique mais il est crucial que de bien comprendre les mécaniques européennes pour pouvoir tout d’abord les utiliser à bon escient puis nous exprimer en connaissance de cause si notre avis était sollicité dans le cadre du débat RUP/PTOM.
L’Europe : un assemblage de territoires très différents
Les disparités économiques existantes sur le territoire européen se sont accrues au fur et à mesure de l’élargissement du nombre de ses membres.
Or, l’Europe a volonté à niveler ces différences en permettant aux régions un accès à des fonds européens en fonction de leurs performances économiques ou de critères sociaux spécifiques, en cela le PIB est un élément clef de jugement.
En ce sens, l’Union Européenne s’est dotée d’une nomenclature permettant de classifier les régions et de déterminer les zones prioritaires pour le fléchage et la mise à disposition de ces moyens financiers.
En 2000, la moyenne du produit intérieur brut (PIB) par habitant dans les régions en retard de développement de l’Union représentait 66% de la moyenne de l’Union Européenne des 15, qui s’élevait à 20.213 euros par habitant.L’élargissement à dix nouveaux États membres en 2004 et encore à deux en 2007 a ramené la moyenne du PIB de l’UE par habitant à 16.500 euros. La population vivant dans les régions avec un PIB par habitant de moins de 75% de la moyenne de l’UE s’est accrue de 71 millions à 174 millions, ou de 19% du total de l’UE des 15 à 36% du total de l’UE des 27.

Trois groupes de pays peuvent être distingués dans l’UE à 27 en termes de PIB par habitant :
– Le premier groupe avec un PIB par habitant de 20% au-dessus de la nouvelle moyenne comprend les États membres de l’UE des 15, à part la Grèce, le Portugal et l’Espagne.
– Ces trois pays de cohésion plus la Chypre, la République Tchèque, la Slovénie et Malte constituent le deuxième groupe, avec un PIB par habitant entre 68% (la République Tchèque) et 95% (Espagne) de la moyenne de l’UE 27.
– Les 8 pays restants constituent le troisième groupe, avec un PIB par habitant de seulement 40% de la moyenne de l’UE 27.

La nomenclature NUTS
L’identification des régions et zones prioritaires au niveau européen est basée sur la nomenclature commune des unités territoriales statistiques, communément appelée NUTS. Il s’agit d’un découpage qui vise à permettre la mise en oeuvre des politiques de développement des territoires dans un cadre cohérent répondant à des problématiques spécifiques.La définition des unités territoriales repose sur les unités administratives existant dans les États membres. Une unité administrative désigne une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques, conformément au cadre juridique et institutionnel de l’État membre.

Le niveau de NUTS auquel appartient une unité administrative est déterminé sur la base de seuils démographiques :

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Au cas où la population d’un État membre dans son ensemble est inférieure au seuil minimal d’un niveau de la NUTS, cet État membre constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.
Si, pour un niveau déterminé de la nomenclature, il n’existe pas d’unité administrative d’une taille suffisante dans un État membre, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives de plus petite taille et contiguës. Ces unités ainsi agrégées sont appelées “unités non administratives”.En outre, à ces trois niveaux de découpage, il faut ajouter deux autres niveaux, NUTS 4 et 5, qui correspondent à des niveaux locaux “internes” à chaque pays, tels que la commue en France ou le comté en Irlande.

Unités administratives des États membres
Le règlement classe les différentes unités administratives des États membres de l’UE avant l’élargissement du 1er mai 2004 (UE-15) selon leur niveau dans la nomenclature :NUTS 1: les “Gewesten/Régions” en Belgique; les “Länder ” en Allemagne; “Continente”, “Regiao dos Açores” et “Regiao da Madeira” au Portugal; “Scotland, Wales, Northern Ireland” et “Government Office Regions of England” au Royaume-Uni.

NUTS 2: les “Provincies/Provinces” en Belgique; les “Regierungsbezirke” en Allemagne; les “Periferies” en Grèce; les “Comundidades y ciudades autonomas” en Espagne; les “Régions” en France; les “Regions” en Irlande; les “Regioni” en Italie; les “Provincies” aux Pays-Bas; les “Länder” en Autriche.

NUTS 3: les “arrondissements” en Belgique; les “Amtskommuner” au Danemark; les “Kreise/kreisfreie Städte” en Allemagne; les “nomoi” en Grèce; les “provincias” en Espagne; les “départements” en France; les “regional authority regions” en Irlande; les “provincie” en Italie; les “län” en Suède; les “maakunnat/landskapen” en Finlande.

Les Petites unités administratives
Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission publie la composition de chacune des unités territoriales de niveau NUTS 3 en indiquant les petites unités administratives de l’UE-15 répertoriées dans le règlement: Les “Gemeenten/Communes” en Belgique; les “Kommuner” au Danemark; les “Gemeinden” en Allemagne; les “Demoi/Koinotites” en Grèce, les “Municipios” en Espagne; les “Communes” en France; les “Counties/County boroughs” en Irlande; les “Comuni” en Italie; les “Communes” au Luxembourg; les “Gemeenten” aux Pays-Bas; les “Gemeinden” en Autriche; les “Freguesias” au Portugal; les “Kunnat/Kommuner” en Finlande; les “Kommuner” en Suède et les “Wards” au Royaume-Uni.
Modifications de la NUTS
Les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l’année civile. La fréquence de ces modifications doit respecter un intervalle de trois ans au minimum. Les États membres informent la Commission de tout changement survenu dans les unités administratives ou d’autres modifications pouvant avoir une incidence sur la classification NUTS (par exemple en cas de changements aux éléments constitutifs qui risquent d’avoir une incidence sur les limites du niveau NUTS 3).
Les changements apportés aux petites unités administratives modifient la nomenclature NUTS dès lors qu’ils entraînent un transfert démographique supérieur à 1% des unités territoriales NUTS 3 concernées.
Pour les unités non administratives d’un État membre, une modification de la nomenclature NUTS peut être apportée lorsque ce changement réduit l’écart type en termes d’importance démographique sur l’ensemble des unités territoriales de l’Union européenne.
Les Trois Grand Objectifs de l’Union Européenne
Sur cette base, trois catégories de régions sont concernées par les objectifs prioritaires suivants :
– l’objectif 1 : convergence;
– l’objectif 2 : compétitivité régionale et emploi;
– l’objectif 3 : coopération territoriale européenne.
L’objectif convergence
Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (“NUTS 2”).Leur PIB est inférieur à 75% du PIB moyen de l’UE à 25 pour la même période de référence (2000-2002). Ces régions bénéficient à ce titre d’une aide transitoire substantielle visant à les aider à achever leur processus de convergence. Cette aide doit prendre fin en 2013 et ne pourra être suivie d’aucune autre période de transition.

En outre, les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion au titre de l’objectif de convergence sont ceux dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% du RNB moyen de l’UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire à certaines conditions de convergence économique (article 126 du TFUE). En réalité, l’objectif “convergence” pour 2007-2013 s’applique à 100 régions, dont 16 auxquelles est accordé le statut provisoire de régions en phase de suppression progressive de l’aide, représentant au total un peu plus de 35% de la population de l’UE des 27.

L’objectif compétitivité régionale et emploi
Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi (CRE) sont celles qui ne sont pas éligibles au titre de l’objectif de convergence ou de l’aide transitoire. Les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l’objectif no 1 en 2006, dont le PIB nominal par habitant dépasse 75% du PIB moyen de l’UE à 15 sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi.
Ainsi, l’objectif CRE s’applique en principe au reste de l’Union, ou à 155 régions qui représentent 61% de la population de l’UE des 27, tandis que 13 autres régions sont classées en phase d’instauration progressive de l’aide (près de 4 % de la population).
L’objectif coopération territoriale européenne
L’objectif coopération territoriale européenne concerne les régions frontalières terrestres et maritimes et les zones de coopération transnationale définies compte tenu des actions favorisant un développement territorial intégré, ainsi que le soutien à la coopération interrégionale et à l’échange d’expérience. Il s’agit de régions de niveau NUTS 3 de l’Union européenne situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que de toutes les régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres. Aux fins de la coopération interrégionale, des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience, l’ensemble du territoire de l’UE est éligible.
En outre, certaines régions ou zones bénéficient de mesures spécifiques ou d’un financement supplémentaire. Il s’agit notamment: des zones ayant une densité de population extrêmement faible de la Finlande et de la Suède, mentionnées au protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994; des régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 349 du TFUE (ex-article 299 TCE); des zones à handicap naturel, à savoir certaines îles, zones de montagne et zones à faible densité de population, de même que certaines zones frontalières de l’Union européenne à la suite de son élargissement.
Que faire lorsque l’on est intégré à la NUTS et à quels objectifs nous sommes éligibles ?
La démarche est assez simple, l’entité administrative concernée se dote d’un Programme Opérationnel.
Ce document est rédigé par l’Etat et chaque territoire concerné, établissant des programmes d’action de développement à l’échelle de celui-ci. Le PO fait le diagnostic d’une situation, indique les stratégies à suivre pour promouvoir le développement d’une région et fixe le montant financier nécessaire à ce développement. C’est à partir de ce document que la Commission fixera le montant de l’enveloppe à attribuer à une région.
Well… et Saint-Matin dans ce cadre ?
Si votre intérêt pour le sujet vous a amené jusqu’ici, vous faites désormais partie du cercle très fermé des citoyens conscients d’une mécanique européenne à ce point méconnue localement qu’elle est peu, mal ou mésutilisée.
Mais il s’agit maintenant, fort de ces informations, de faire rentrer nos 53,2 km2 dans le dispositif.
Notre statut européen nous pose en tant que Région UltraPériphérique d’Europe. En ce sens, la première barrière nous permettant de prétendre au dispositif ci-avant longuement décrit est passée. En effet, les PTOM ne sont eux pas éligibles.
La deuxième barrière est de parvenir à trouver notre place dans la nomenclature commune des unités territoriales statistiques… la satanée NUTS.
En effet, forts de nos 40 000 habitants, vous pouvez vous évertuer à trouver dans le petit tableau ci avant une case qui corresponde à notre population… il n’y en a pas.
Jusqu’alors, une solution de facilité historique s’est imposée, il nous a suffi d’intégrer l’entité administrative “Guadeloupe“ pour trouver au sein du Programme Opérationnel 2007-2013 de ce territoire une petite place, tout comme Saint-Barthélemy à l’époque encore RUP.
Pourtant, comme nous l’avons indiqué plus avant, il existe des portes qui permettent aux “Petites unités administratives” d’intégrer la nomenclature. La preuve en est, les communes françaises sont intégrées à la nomenclature…… mais pas les Petites Collectivités régies par l’article 74 que nous sommes.
L’état membre qu’est la France pourrait demander à ce que ce point soit pallié.
Ainsi, et cette volonté est affichée de longue date, tous les indicateurs sont au vert pour que la Collectivité de Saint-Martin puisse intégrer la nomenclature et se doter de son propre Programme Opérationnel.
En quoi cela est crucial pour notre Collectivité ? Et bien simplement parce que les fonds attribués par l’Europe pour mettre en place le PO Guadeloupe auquel nous sommes intégrés ont été calculés sur la base du PIB des territoires concernés par ce PO.
En d’autres termes, notre PIB saint-martinois est l’un des plus faibles de France et il serait la valeur de référence pour le calcul des subventions auxquelles nous pourrions prétendre si nous intégrions la nomenclature et disposions de notre propre PO.
Dès lors, ce ne sont pas 60 Millions d’euros initialement inscrits pour Saint-Martin au PO de Guadeloupe auxquels nous pourrions prétendre mais à plus de 200 Millions d’euros au titre de notre propre PO, chiffre avancé par le Commissaire européen lui-même lors de sa visite sur notre île en 2011.
Poussons plus loin… on devine vite que si notre PIB ne vient plus faire chuter la moyenne Guadeloupéenne, alors, la Guadeloupe ne pourra plus prétendre aux même enveloppes budgétaires de la part de l’Europe. Ceci pourrait constituer un point de blocage ou froisser certaines susceptibilités.
Mais, parallèlement, Saint Barthélemy, dont le PIB est l’un des plus élevés de France, en quittant le cercle des RUP pour rejoindre les PTOM s’est exclue de fait du PO de Guadeloupe, ne venant plus par effet de levier faire remonter le PIB moyen de nos voisins Guadeloupéens.
L’un dans l’autre, le futur PO de la Guadeloupe, 2014-2020, ne devrait pas souffrir de la naissance du PO de Saint-Martin, Collectivité dont le territoire a cruellement besoin de moyens financiers pour parvenir à ce rattrapage infrastructurel qui traîne la patte malgré les efforts en tous sens de la Collectivité.
Alors…… mais où cela peut-il bien bloquer ?
La préfecture de région de Guadeloupe comme la préfecture de Saint-Martin et Saint Barthélemy ont déjà en la matière exprimé par la favorable leurs positions et à plusieurs reprises. La Commission européenne, elle même, à d’ores et déjà accepté et même encouragé la mise en place d’un PO spécifique à Saint-Martin, qui géopolitiquement réunit intrinsèquement plusieurs des axes d’action de l’Europe.
Il nous manque une forte volonté politique susceptible de motiver l’état à obtenir notre intégration à la nomenclature (NUTS), bien que cette intégration ne soit pas la condition de base nécessaire puisque un projet de programme opérationnel, suffisamment argumenté et appuyé sur des projets structurants réalisables, suffirait à pousser la porte déjà entrouverte. La validation de notre P.O par la Commission européenne irait nécessairement de pair avec une reconnaissance NUTS.
Parallèlement, la NUTS étant également l’étalon de mesure de la performance des politiques européennes déployées sur les territoires grâce aux fonds FEDER, entrer dans ce cadre nous contraindrait de fait à devoir fournir des statistiques tangibles permettant l’évaluation : Disposer de notre propore PO, rejoindre la NUTS européenne nous imposerait de mettre en place notre outil statistique propre… Vous savez, cette arlésienne qui nous handicape à des niveaux multiples… Cette absence de données qui nous amène à prendre des décisions qui reposent sur des sables mouvants ou à subir les conseils de la Cours Territoriales des Comptes sur la base d’un inventaire des entreprises locales complètement bidon !
En conclusion, la concrétisation du PO spécifique à Saint-Martin passe par notre capacité d’une part à “vendre” à la Commission des projets et des politiques de développement sérieusement structurés et évalués. Alors, la question se pose de savoir si la Collectivité dispose en interne des ressources nécessaires à ce prérequis.
Si tel n’était pas le cas, les plus de 200 millions estimés par la Commission européenne elle-même, et dont Saint-Martin manque cruellement, ne vaudraient-ils pas la peine de faire appel à une expertise extérieure ; d’autant plus que le recours même à cette expertise pourrait être partiellement pris en charge par les fonds européens dédiés à l’assistance technique …
Quoiqu’il en soit, en se fiant au discours de politique générale de la Présidente Hanson, le sujet semble avoir trouvé une place au sein de la nouvelle gouvernance ; et c’est tant mieux car nombre d’entrepreneurs et d’associations trépignent d’impatience devant la porte du Programme opérationnel Saint-Martin 2014-2020 …
Peut-être qu’en marge des problèmes sécuritaires qui découlent invariablement de la déprise économique notamment, pourrions-nous obtenir de notre ministre qu’il dote Saint-Martin d’une antenne de l’INSEE et qu’il assume à notre place le lobbying européen nécessaire à notre intégration dans la NUTS pour pouvoir endiguer l’insécurité par un retour à l’emploi grâce à l’Europe et à notre spécifique PO…
Pièce jointe : Discours de M. Palma Andres

300513-PalmaAndres.pdf

Igor Rembotte
Par Igor Rembotte 31 Mai 2013 13:35
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