COM: COMPTE-RENDU CONSEIL EXECUTIF DU 22 MAI 2012

Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance le 22 mai 2012 à 15h, sous la présidence d’Alain Richardson, Président du Conseil territorial de Saint-Martin.

Direction Générale des Services

1) Avis – projet de décret relatif à la délivrance des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation pour les produits agricoles et des certificats d’exonération et aides utilisés dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement.

Ce projet de décret a pour objet la simplification et la clarification du rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certificats prévus par le règlementation européenne en matière agricole.

Le Conseil exécutif décide :

D’émettre un avis favorable au projet de décret relatif à la délivrance des certificats d’importation, d’exportation ou de préfixation pour les produits agricoles et des certificats d’exonération et aides utilisés dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2) Avis – projet de décret modifiant le décret n°2010-1424 du 18 novembre 2012, fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année.

La loi n°2009-594 pour le développement économique pour l’outre-mer (LODEOM) a notamment réformé le dispositif de continuité territorial ; le décret du 18 novembre 2012 en a fixé les conditions d’application. Le projet de décret présenté aux membres du Conseil exécutif modifie certaines de ces conditions, de la manière suivante :

– AIDE A LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 2

Les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin répondant aux conditions d’éligibilité fixées en application du II de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent obtenir une aide pour financer une partie du coût du déplacement aller-retour en transport aérien au départ de leur collectivité vers la France métropolitaine.

Le montant de l’aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des ressources de celles-ci.

Le projet de décret ajoute à la fin de l’article 2, l’alinéa suivant :

« Il est augmenté au profit des personnes ayant leur résidence habituelle dans une île de la Collectivité, distante de plus de 100 kilomètres de celle où est situé l’aéroport international. »

– PASSEPORT MOBILITE ETUDES

Le projet de décret ajoute à la fin de l’alinéa 2 de l’article 4, les mots suivants :

« L’inexistence ou la saturation sur le territoire de résidence, de la filière d’études choisies par l’étudiant bénéficiaire de l’aide est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent, le représentant du Recteur à Saint-Martin ».

– PASSEPORT MOBILITÉ FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5

L’aide prévue au V de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est destinée aux personnes bénéficiant d’une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l’emploi. Elle comprend :

― le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la contribution à la rémunération de l’organisme qui dispense la formation dénommée « mobilité formation emploi » ;

― le versement d’une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, dénommée « allocation complémentaire de mobilité » ;

― l’attribution d’une aide financière versée au début de l’action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l’installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée « allocation d’installation » ;

― le versement d’une aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l’emploi lors de l’obtention de la qualification ou du diplôme ;

― le versement d’une aide financière au déplacement.

Le projet de décret allonge la durée de deux ans, à trois ans.

– LIMITES APPORTÉES AU CUMUL DES AIDES

Article 11

Au cours d’une même année civile, il ne peut être versé plusieurs des aides prévues aux III, IV et V de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. L’aide n’est versée qu’une fois par an et, sans préjudice du second alinéa de l’article 3, ne peut être cumulée, pour le financement du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne publique.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité peut être cumulée, au cours d’une même année civile, avec une autre forme d’aide à la continuité territoriale, avec le passeport-mobilité études ou avec le passeport-mobilité formation professionnelle.

Le projet de décret ajoute à la fin de l’alinéa 2 de l’article 11, les mots suivants :

« 2. La personne bénéficiant d’un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle en application de l’article 10 peut, sous réserve que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne et non-rémunérée, obtenir au cours de la même année civile, un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions d’éligibilité de ce dernier.

Le Conseil exécutif décide :

D’émettre un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n°2010-1424 du 18 novembre 2012, fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année.

AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE que l’article 1-II soit modifié afin de tenir compte des spécificités de l’organisation administrative de l’Education Nationale dans la Collectivité de Saint-Martin.

3) Projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide à l’intervention d’un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d’aide juridique

Le Conseil exécutif décide :

D’émettre un avis favorable au projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide à l’intervention d’un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d’aide juridique

ADOPTE A L’UNANIMITE

4) Projet de décret relatif à la partie règlementaire du code des procédures civiles d’exécution

Le Conseil exécutif décide :

D’émettre un avis favorable au projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide à l’intervention d’un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d’aide juridique

ADOPTE A L’UNANIMITE

5) Projet de décret modifiant le décret 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat pour l’Administration

Le Conseil exécutif décide :

D’émettre un avis favorable au projet de décret relatif aux modalités de recouvrement des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide à l’intervention d’un avocat lors de la garde à vue et portant diverses modifications en matière d’aide juridique

ADOPTE A L’UNANIMITE

6) Prise en charge de frais de déplacement

Il a été demandé aux membres du Conseil exécutif de s’exprimer sur la prise en charge les frais de déplacement de Jean-Claude Courbain, économiste et ancien directeur de l’INSEE, dans le cadre de missions à réaliser dans le domaine économique et financier.

Le Conseil exécutif décide :

De voter à l’unanimité en faveur de cette délibération, et que la Collectivité prenne en charge le déplacement de Monsieur Courbain.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7) Nomination des représentants de la Collectivité de Saint-Martin au Conseil des rivages français d’Amérique

Le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la désignation de ces représentants, en les personnes d’Alain Richardson et Christophe Hénocq.

8) Nomination des représentants de la Collectivité de Saint-Martin au Comité territorial de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques (COTERST)

Le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la désignation de ces représentants du COTERST comme suit :

Titulaire : René-Jean Duret ; suppléant : Louis Fleming

Titulaire : José Vilier ; suppléant : Christophe Hénocq

9) Désignation de deux élus au Conseil de surveillance de l’hôpital de Saint-Barthélemy

Le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la désignation de ces représentants, en les personnes de Maud Ascent-Gibs (titulaire) et Rollande Questel (suppléante).

10) Nomination des représentants de la Collectivité de Saint-Martin à la Réserve naturelle

Le Conseil exécutif a voté à l’unanimité la désignation de ces représentants, en les personnes d’Alain Richardson et Ramona Connor.

Pôle de Développement Humain

11) Demande de subvention FSE – Assistance technique

La Collectivité a mis en place des dispositifs et des mesures d’aides et d’accompagnement en faveur des jeunes, étudiants ou demandeurs d’emploi. Depuis 2009, la Collectivité fait appel au cofinancement du Fonds Social Européen sur l’ensemble de ces dispositifs au titre du PO FSE Guadeloupe 2007/2013.

La demande de subvention FSE s’élève à 144 955.00 euros, sur un montant total de dépenses de 170 535.00 euros pour les années 2011/2012, soit un cofinancement de 85%. Le montant restant à la charge de la Collectivité est de 25 580.00 euros.

Le Conseil exécutif décide :

De voter en faveur de cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12) Opération « Lend a Hand », année 2012

L’opération « Lend a Hand » consiste à immerger 200 jeunes de 18 à 25 ans dans le monde du travail, pendant les vacances scolaires, afin de leur permettre de découvrir concrètement cet univers, de définir leurs orientations professionnelles, et les préparer à contribuer efficacement à la dynamique économique du territoire de Saint-Martin.

Il a été demandé au Conseil exécutif de s’exprimer sur l’organisation de cette opération.

Le Conseil exécutif décide :

D’autoriser l’organisation de l’opération « Lend a Hand », en partenariat avec les entreprises de Saint-Martin, pour les mois de juillet et d’août 2012.

ADOPTE A L’UNANIMITE

13) Emploi vacances – année 2012

Ce dispositif, mis en place par la Collectivité pour les mois de juillet et août, consiste à immerger des étudiants de 17 à 25 ans dans le monde professionnel, et plus particulièrement à la découverte des métiers liés à la fonction publique de la Collectivité. Au total, 120 jeunes sont concernés, pour les deux mois.

Il a été demandé aux membres du Conseil exécutif la reconduite de ce dispositif.

Le Conseil exécutif décide :

De reconduire pour l’exercice 2012, l’opération « Emploi vacances ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

14) Opération « Ticket sport » – année 2012

Cette opération, mises en place par la Collectivité, permet aux jeunes de 7 à 14 ans de découvrir ou redécouvrir des activités sportives pendant les vacances d’été, encourageant de fait la pratique sportive à Saint-Martin.

Le Conseil exécutif a dû se prononcer sur l’organisation de cette opération.

Le Conseil exécutif décide :

D’organiser le dispositif « Ticket sport » du 02 au 20 juillet 2012.

ADOPTE A L’UNANIMITE

15) Aide aux lycéens admissibles à Sciences-Po – année 2012

Il a été proposé aux membres du Conseil exécutif de se prononcer sur les demandes de prise en charge de 3 élèves admissibles à Sciences-Po et une accompagnatrice.

Le Conseil exécutif décide :

De prendre en charge les frais de transport aérien et d’hébergement au bénéfice des trois élèves et de l’accompagnatrice, pour la période du 8 au 17 juillet 2012.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pôle Développement durable

16) Examen des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol

Les membres du Conseil exécutif ont examiné des demandes d’utilisation ou d’occupation du sol, et ont entériné à l’unanimité, les avis du service de l’urbanisme.