[CP] Décision du tribunal administratif d’annuler les délibérations donnant mandat au Président de la Semsamar.

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin février 13, 2020 22:46

[CP] Décision du tribunal administratif d’annuler les délibérations donnant mandat au Président de la Semsamar.

Communiqué de presse de la Collectivité de Saint-Martin, relatif à la décision du tribunal administratif d’annuler les délibérations donnant mandat au Président de la Semsamar.

Le 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé les deux délibérations de la collectivité ayant donné mandats au Président de la SEMSAMAR, pour agir en tant que mandataire de la Collectivité de Saint-Martin et l’autoriser à participer aux délibérations à l’ordre du jour au Conseil d’administration de la SEMSAMAR qui devait se prononcer sur le mode de gouvernance de la SEML en 2018.

Le représentant de la Collectivité au Conseil d’administration de la SEML devait être autorisé effectivement par une délibération de son assemblée délibérante parce qu’il est un mandataire de la collectivité au sein du Conseil d’administration de la SEMSAMAR.

Le vote a eu lieu et le Président de la SEMSMAR a été autorisé à prendre part aux votes au Conseil d’administration de la SEML. Le conseil d’administration de la SEMSAMAR a valablement délibéré et les délibérations sont définitives. La demande du requérant, même si elle a été admise par le tribunal, reste toutefois sans effet sur la gouvernance actuelle de la SEMSAMAR.

A noter que le Tribunal de commerce de Basse terre du 26 06 2019, a rejeté le recours dirigé contre les délibérations prises lors du Conseil d’administration de la SEMSAMAR du 18 novembre 2018, relatives à la révocation de la Directrice Générale et à la désignation du Président Directeur Général.

Les décisions relatives à la gouvernance de la SEMSAMAR sont donc définitives.

Collectivité de Saint-Martin

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Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin février 13, 2020 22:46