Finances Publiques : nouveau compte bancaire pour le règlement des droits

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Par Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin octobre 5, 2018 02:27

Finances Publiques : nouveau compte bancaire pour le règlement des droits

Le centre des Finances Publiques informe l’ensemble des professions juridiques que le service de l’enregistrement dispose désormais d’un nouveau compte bancaire pour le règlement des droits :

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