VOTE DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE LORS DES ÉLECTIONS TERRITORIALES DE 2017

Collectivité d'outremer de Saint Barthélemy
Par Collectivité d'outremer de Saint Barthélemy 1 Mar 2017 09:32

VOTE DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE LORS DES ÉLECTIONS TERRITORIALES DE 2017

Par courrier du 22 février 2017, Madame la Préfète déléguée auprès du représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a confirmé les termes de la décision du Conseil d’État dans son avis n° 307053 du 14 juin 2010, à savoir :

« la suppression de la commune de Saint-Barthélemy et son remplacement par la collectivité de Saint-Barthélemy, ne saurait avoir effet de priver les citoyens de l’Union Européenne non français résidant sur le territoire de la collectivité de participer aux élections du conseil territorial »

 En conséquence, les ressortissants de l’Union Européenne, inscrits sur les listes électorales de la collectivité de Saint-Barthélemy, sont admis à prendre part au vote, au même titre que les électeurs français, aux élections territoriales des 19 mars et 26 mars 2017.

Les cartes électorales seront distribuées dans la première quinzaine du mois de mars prochain.

Fait à Saint-Barthélemy,

Le 27 février 2017

Le Président

Bruno MAGRAS

Collectivité d'outremer de Saint Barthélemy
Par Collectivité d'outremer de Saint Barthélemy 1 Mar 2017 09:32
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