Communiqué de la Collectivité : Saint-Martin est éligible à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées

Collectivité d'Outremer de Saint-Martin
Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin décembre 18, 2015 16:05

Communiqué de la Collectivité : Saint-Martin est éligible à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées

Objet : communiqué de presse

Saint-Martin est éligible à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)

Lors des réunions d’information aux personnes âgées organisées par la collectivité de Saint-Martin au sein des quartiers, la vice-présidente Ramona Connor, en charge du pôle Solidarité & Familles, a été alertée de la suspension de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) à Saint-Martin, au prétexte que les Saint-Martinois n’y seraient pas éligibles. La vice-présidente Connor s’est immédiatement saisie du dossier et a obtenu la confirmation que l’ASPA s’applique bien à Saint-Martin.

Après être intervenue auprès de la direction de la CGSS de la Guadeloupe, puis de la direction de la CNAV, madame Connor a obtenu la confirmation que Saint-Martin entrait bien dans le champ d’application de l’ASPA. En effet, les dispositions législatives et réglementaires non contraires à la présente loi organique demeurent en vigueur à Saint-Martin (IX de l’article 18 de la loi n°2007-223 du 21 février 2007), une application renforcée par la circulaire n°5247/SG du Premier ministre du 24 juillet 2007.

Ainsi, toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum, bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. L’article L. 751-1 stipule bien que les dispositions de l’ASPA s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l’ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles. Afin de clarifier la situation, le législateur a procédé à une clarification rédactionnelle en mentionnant de manière expresse Saint-Martin dans le champ d’application de l’ASPA.

Très satisfaite de l’aboutissement de ce dossier, la vice-présidente Ramona Connor invite les personnes concernées à se rapprocher de la CGSS de Concordia, afin de redéposer leur dossier pour bénéficier de leur prestation ASPA.

NB : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation permettant d’assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace l’allocation minimum vieillesse depuis 2006, son montant est relatif aux ressources et à la situation familiale.

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Par Collectivité d'Outremer de Saint-Martin décembre 18, 2015 16:05