PLU : LETTRE OUVERTE A MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

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Par Autre octobre 7, 2015 08:21

PLU : LETTRE OUVERTE A MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

PLU : LETTRE OUVERTE A MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Madame la Présidente,

Je n’ai pas pour habitude de m’exprimer par voie de presse, mais je pense que quand il s’agit de défendre le futur de St. Martin et de sa population, je peux m’accorder ce droit. Ne pensez surtout pas que je vous accuse de ne pas avoir à coeur l’intérêt de notre île, toute votre vie professionnelle et publique au service de vos concitoyens prouve le contraire. Acceptez donc, je l’espère, ma petite contribution.

Je voudrais partager avec vous mes observations et mes soucis concernant le PLU. Je fais volontairement abstraction de mes doléances personnelles et vous adresse seulement sur des critiques d’ordre général.

L’enquête publique concernant le PLU n’a pas respecté l’article L123-10 du code de l’urbanisme qui prévoit que soient cités dans l’avis au public le nom et les qualités du commissaire enquêteur, et que soit précisé que cette enquête est réalisée en vue de son adoption. Ceci n’est pas d’une importance capitale, mais méritait d’être signalé. Par contre, ce qui est très important à mon avis, c’est le peu de temps mis à la disposition du public pour rencontrer le commissaire enquêteur, pour l’avoir vécu personnellement, il faut en moyenne attendre 2 heures, car entretemps certaines personnes qui ont eu le privilège d’avoir un rendez-vous (ce qui a été refusé à d’autres) court-circuitent la file d’attente.

Le commissaire enquêteur reçoit environ 6 personnes par heure, n’est disponible que 4:30 heures par jour de permanence et 5 jours pendant l’enquête, soit faites le calcul, seulement 135 personnes pourront être reçues. Je pense que c’est nettement insuffisant, vous en conviendrez. On m’a rétorqué lors de ma visite au service de l’Urbanisme lorsque j’ai soulevé ce point que l’on avait toujours la possibilité d’inscrire ces doléances dans le registre d’enquête mis à disposition.
Vous connaissez très bien, Mme la Présidente, la société saint-martinoise pour savoir que beaucoup de nos compatriotes n’ont pas une maîtrise parfaite de la langue française pour pouvoir s’exprimer clairement sur un sujet d’une telle importance et par écrit dans un environnement où ils ne sont pas à l’aise, ils seront pénalisés dans leur recours s’ils ne peuvent rencontrer personnellement le commissaire enquêteur. Comment est-il possible que le commissaire enquêteur ne soit disponible que 5 fois dans le cadre d’une enquête publique concernant un document administratif d’une telle importance, le PLU ?

Une prolongation exceptionnelle de l’enquête est-elle envisageable ? Considérez, Madame la Présidente, qu’une révision simplifiée du PLU ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un projet d’intérêt général, d’où la nécessité d’un projet bien ficelé.
Les plans mis à notre disposition ne sont pas adaptés à une lecture facile. Il aurait dû y avoir des plans de secteur détaillés, avec le numéro des lots comme les plans actuels du POS sur fond blanc qui permettent une lecture et un repérage rapides de sa propriété et non de grosses taches multicolores qui obscurent tout.

Concernant le PLU, il est à mon avis incomplet, la liste des annexes ne mentionne pas toutes les servitudes publiques. La servitude aéronautique de dégagement de l’aéroport de l’Espérance qui doit être annexée au PLU n’y apparaît pas, ce qui me laisse penser qu’elle n’existe pas. Je n’ai pas vu non plus la servitude publique des réseaux d ‘eau potable et d’assainissement, aucune trace du résumé non technique du rapport de l’impact du PLU sur l’environnement et l’avis de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement, le schéma directeur routier et surtout l’avis de l’état.

L’analyse de la mise à disposition de terrain agricole n’est en fait qu’un leurre afin de créer l’impression que la surface réservée à l’agriculture est compatible avec les orientations du PADD, en fait ces terrains sont pour beaucoup sans voies d’accès, sans points d’eau disponibles, et surtout en pleine montagne, ce qui entraînera une déforestation de nos reliefs montagneux. Pour un PADD qui cite l’agriculture comme un pilier de notre économie qu’il faut encourager, avoir investi autant d’argent dans la construction d’un abattoir je trouve cette proposition sur l’agriculture une tromperie.

Avant de conclure, je voudrais réitérer mon inquiétude quant à la qualité des plans mis à notre disposition, qui ne permettent pas d’identifier avec précision la position exacte d’une propriété par rapport au nouveau zonage, et donc pourrait faire perdre à un propriétaire un recours éventuel pendant l’enquête publique.

En conclusion Madame la Présidente, une fois l’enquête publique terminée et après avoir reçu le rapport du commissaire enquêteur, prenez le temps qu’il faut pour revoir le PLU, tenez compte des petits propriétaires qui vont perdre le seul petit lopin de terre qu’ils ont hérité. Je fais référence à un cas bien précis où le propriétaire de 2 lots constructibles actuellement voit son bien dorénavant classé en N2.

Réintroduisez dans le PLU un facteur humain, avec plus de spécificité locale héritée de notre culture et ne restez pas figé sur l’aspect technique des lois encadrant le PLU, qui d’ailleurs n’ont pas été observées à la lettre dans le cas présent.

N’oubliez pas que derrière ce dossier et tous ces plans, il y a des femmes et des hommes. La préservation de terre pour les générations futures doit aussi tenir compte de la génération présente. Je ne félicite pas votre bureau d’étude qui a produit un dossier incomplet, qui manque de sérieux concernant la surface réservée à l’agriculture, le tourisme, sans connaissance suffisante du terrain, qui a trop ignoré les spécificités locales et ne nous met pas à l’abri d’un barrage de recours auprès du tribunal administratif par ces lacunes.

L’élaboration d’un PLU est un processus très long, plein d’embûches, une attention particulière doit être exercée sur sa conformité aux exigences de la loi.

En espérant que vous allez prendre en considération mes remarques, je vous prie, Madame la Présidente, de bien vouloir accepter l’expression de mes sentiments respectueux.

Michel PETIT

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Par Autre octobre 7, 2015 08:21

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